R 232-1 et suivants du code de l'expropriation, comme l'y autorisent les dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, applicable en la cause sur renvoi de l'article R 211-6 de celui de l'expropriation

R.145-3 du code de commerce.

En application des articles 143 et 144 du code de procédure civile, le juge peut ordonner une mesure d’instruction sur les faits dont dépend la solution du litige, en tout état de cause, à la demande des

en application de l’article 114 du code de procédure civile, le grief que lui cause l’irrégularité.

l’article L. 141-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - méconnaît les dispositions de l’article 17 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 et les stipulations de

145 du code de procédure civile, aux fins de désignation d'expert.

commission de recours amiable en application de l'article L. 142-4 du code de la sécurité sociale. 4 - Sur les frais irrépétibles et les dépens : S'agissant des dépens, l'article R.144-10 du code

X... de « déclarer de sa créance en temps utile » (conclusions, p. 6, §14) ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour a violé l'article 455 du code de procédure civile.

352 bis du Code des douanes sont applicables au litige et d'avoir ordonné une mesure d'expertise, alors, selon le moyen : 1 / que l'article 236, paragraphe 2, du Code des douanes communautaire, issu

le décret n° 2020-1453 du 27 novembre 2020 ; - le code de justice administrative.

145-9 alinéa 2 du code de commerce.

Aux termes de l’article R. 632-1 nouveau (L.141-4 ancien) du Code de la consommation, le juge peut soulever d’office toutes les dispositions dudit code dans les litiges nés de son application.

(Yvelines), défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 10 janvier 1991, où étaient présents : M

R. 143-42 du code de la construction et de l'habitation ; - il n'a pas reçu de convocation à la réunion du 26 octobre 2023.

X..., victime d'un accident, de la circulation le 17 octobre 1985, au titre de l'incapacité de travail totale du 17 octobre 1985 au 14 juillet 1986 puis de l'incapacité de travail partielle jusqu'à la

907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 1er OCTOBRE 2024, en audience publique, le magistrat rapporteur ayant fait le rapport prescrit par l'article 804 du même code, devant la cour

132-20, alinéa 2, du code pénal, ensemble l'article 132-1 du même code. » Réponse de la Cour 52.

violation des articles 5.3 et 6.2 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 144, 144-1, 145, 145-1, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut