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18 420 résultats pour « Article 143-18 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C200362

Cassation

10 mars 2016

10 mars 2016

devant cette commission et ce tribunal, la cour d'appel a violé l'article R. 142-18 du code de la sécurité sociale ; 3°/ que, subsidiairement, les juges ne doivent pas dénaturer les termes clairs et

Source officielle

Page 73 sur 921

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TJ

1ère chambre - Référés

669abbcf30bd4f0c3f6cf54d

T. Judiciaire

17 juillet 2024

17 juillet 2024

Dans des conclusions déposée et soutenues oralement à l’audience, il demande de : Vu l’article 145 du code de procédure civile, Vu les articles L 242-1 et A243-1 du code des assurances, Vu l’avis de

Source officielle
CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_23DA00206_20240626

Admin. Appel

26 juin 2024

26 juin 2024

de mettre à la charge du centre hospitalier de Douai le paiement d'une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TJ

REFERES CONSTRUCTION

69cd759acdc6046d47c83794

T. Judiciaire

1 avril 2026

1 avril 2026

L.213-4-4 du code de l'organisation judiciaire, 145, 146 du code de procédure civile, 1722 et 1724 du code civil, de : Lui DONNER acte de ce qu'elle s'en rapporte à justice s'agissant de la compétence

Source officielle
TA

CHAMBRE 2

DTA_2200948_20251216

Administratif

16 décembre 2025

16 décembre 2025

Aux termes de l’article L. 141-8 du code de la voirie routière : « Les dépenses d'entretien des voies communales font partie des dépenses obligatoires mises à la charge des communes par l'article L. 2321

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

677d82fdb032d83cfd3e832e

T. Judiciaire

7 janvier 2025

7 janvier 2025

En application de l’article R.142-16 du code de la sécurité sociale, la juridiction peut ordonner toute mesure d’instruction.

Source officielle
TJ

Loyers commerciaux

6696ba359a603a69291143c3

T. Judiciaire

16 juillet 2024

16 juillet 2024

mars 2021 au regard des dispositions des articles L.145-33 et R.145-3 à R.145-8 du code de commerce.

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2205027_20240712

Administratif

12 juillet 2024

12 juillet 2024

- il méconnait les dispositions de l'article R. 431-9 du code de l'urbanisme ; - il méconnait les dispositions de l'article R. 431-16 du code de l'urbanisme, dès lors que l'attestation prévue par

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO00160

Cassation

4 mars 2020

4 mars 2020

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt. Le dossier a été communiqué au procureur général.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 3

6033ef09600cf69fc56d8657

Appel

1 mars 2017

1 mars 2017

Par dernières conclusions signifiées le 13 décembre 2016, la SARL Villa Tokyo demande à la cour, au visa des articles L. 145-33 et L 145-34 et R. 145-2 et suivants du Code de commerce, de : ' infirmer

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

MR La SA CLINIQUE SAINTE ANNEc/LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE LA GIRONDE

6163a2454e100fed5ecc2eb9

Appel

16 décembre 2010

16 décembre 2010

L 162-22-6 du code de sécurité sociale la notification suivante : 'Dans le cadre de l'article L162-22-6 du code de la Sécurité sociale, votre établissement a été inclus dans le programme régional de

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2020:0211DEC003667507

Admin. suprême

11 février 2020

11 février 2020

    L’article 705 du nouveau code civil (NCC), qui reprend les termes de l’article 639 de l’ancien code civil (ACC) se lit comme suit   : «   B.

Source officielle
CA

Chambre commerciale

665969533780990008865e91

Appel

3 avril 2024

3 avril 2024

Le juge dispose du pouvoir souverain d'en apprécier l'opportunité conformément aux dispositions de l'article 143 du même code et dans le respect du principe du contradictoire.

Source officielle
CE

7 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007632768

Admin. suprême

17 avril 1992

17 avril 1992

R.74 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la requête présentée par la SARL "ETABLISSEMENTS G.

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2405729_20260325

Administratif

25 mars 2026

25 mars 2026

-2 du code de l’urbanisme et de l’article UD12 du PLU.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C202046

Cassation

28 novembre 2019

28 novembre 2019

Q... et d'avoir annulé la décision de la commission de recours amiable de rejet implicite ; AUX MOTIFS QUE « Sur la recevabilité du recours Aux termes de l'article R. 142-18 du code de la sécurité sociale

Source officielle
CC

soc

61372388cd5801467740b0be

Cassation

17 octobre 2000

17 octobre 2000

émanant d'une partie au litige, et les présumer partiaux, sans priver sa décision de tout fondement légal au regard des articles 18 et 21 de la loi du 10 juillet 1965, ensemble l'article L. 122-14-3 du

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2022:0707JUD000326918

Admin. suprême

7 juillet 2022

7 juillet 2022

706-143 du présent code.

Source officielle
CC

cr

613725f0cd58014677421b1a

Cassation

5 décembre 2000

5 décembre 2000

144, 144-1, 145-3 du Code de procédure pénale, 593 du même Code, défaut de motifs, manque de base légale, 5.3 et 6.2 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales

Source officielle
CA

Chambre Sociale

6871ecee542d85a267f3c699

Appel

11 juillet 2025

11 juillet 2025

de condamner la société à lui régler la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle