Par ses dernières conclusions déposées le 16 décembre 2025, la société TD Synnex France, appelante, demande, au visa des articles L 133-1 et suivants du code de commerce, de l'article 1218 du code civil

D. 461-23 du Code de la sécurité sociale et introduit notamment le nouvel article D. 461-13, l'arrêt attaqué qui considère qu'étaient applicables à l'espèce les dispositions de l'ancien article D. 461

Par ailleurs, selon l'article 1103 du code civil, les conventions légalement formées engagent leurs signataires et en application de l'article 1224 du même code, lorsque l'emprunteur cesse de verser les

de 10 000 euros ; 3°) de mettre à la charge du service départemental d'incendie et de secours de la Haute-Marne la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

parfaire l’information du tribunal sur les aspects médicaux du dossier en application des dispositions de l’article R. 142–16 du code de la sécurité sociale.

Sur la demande principale L'article L131-10 du code forestier définit le débroussaillement comme les opérations de réduction des combustibles végétaux de toute nature dans le but de diminuer l'intensité

le 16 septembre 2013 ; 3°) de mettre à la charge de la commune La Motte une somme de 4 000 euros sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Conformément à l'article 804 du code de procédure civile, Monsieur Ambroise CATTEAU, Conseiller, a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

1108, 1109, 1116, 1134, 1147, 1154, 1319, 1351, 1984 et 2224 du code civil, des articles L. 137-2 et suivants et L.312-1 et suivants du code de la consommation, des articles 14, 31, 73, 100, 101, 122,

Vu : - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; - le décret n° 2014-1526 du 16 décembre 2014 ; - le décret n°2019-1265 du 29 novembre 2019 ; - le code de justice

que les parties ont formulé leurs observations orales en application de l'article R. 922-16 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Déboute Monsieur X... de sa demande en vertu de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile.

834 et 835 du Code de Procédure Civile, Vu les dispositions de l'article L145-41 du Code de Commerce, Vu les dispositions de l'article 1728 du Code Civil, Vu le bail commercial en date du 15 décembre

2016, la société Electricité de France demande à la Cour de renvoyer au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité ainsi rédigée : "L'article L. 4614-13 du code du travail

CGIB n'établissait pas avoir désintéressé M. et Mme X... ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel aurait soulevé d'office un moyen non invoqué par la SADA, en violation des articles 4 et 16 du nouveau Code

450 du code de procédure civile

Vu le code de justice administrative. Le président du tribunal a désigné M. Di Candia, vice-président, pour signer les ordonnances visées à l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

Dans des conclusions notifiées par voie électronique le 16 janvier 2026, Mme [I] [H] demande au juge de la mise en état de : Vu les articles 386 et 388 du code de procédure civile, ➢ Renvoyer la présente