, au motif de constants retards de paiement du loyer, ayant entraîné des commandements de payer visant la clause résolutoire, le dernier datant du 2 octobre 2002 et au visa de l'article L 145-17 du code

Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

en octobre 2004, octobre 2005, octobre 2006 et octobre 2007. / Pour l'année 2008, l'annuité a fait l'objet de deux prélèvements complémentaires en novembre et décembre 2008. / L'annuité de 2009 a été

, 2007 . 7.593 euros d'allocations chômage et 1.265 euros de salaires, 2006 : 17.675 euros d'allocations chômage, 2005 : 8.644 euros d'allocations chômage et 6.432 euros de salaires, 2004 : 10.782 euros

L..., période par période (2003/2004, 2004/2005, 2005/2006, 2006/2007, 2007/2008 et 2008/2009) en décomptant les montants versés (notamment les congés payés mentionnés sur le dernier bulletin de salaire

dans la lettre licenciement, la cour d'appel a violé les articles L. 1132-1, 1134-1, L. 2141-5 , L. 2511-1 du code du travail ; 4°/ qu'en s'abstenant d'examiner, comme elle y était invitée, s'il se

de la recevabilité de la demande ayant été définitivement tranchée, les dispositions de l'article 20-IV de l'ordonnance n°2005-759 du 4 juillet 2005 ratifiée par la loi n°2009-61 du 16 janvier 2009 ne

et métropolitain d'incendie et de secours du Rhône une somme de 800 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

X..., embauché en 1998, n'a pas eu d'entretien individuel professionnel pendant les années 1998 à 2003, puis en 2007 et 2008, - que l'entretien d'évaluation du 15 décembre 2005 conclut comme suit ' année

X... et a méconnu l'objet du litige, violant l'article 4 du code de procédure civile et l'article 1134 du code civil ; 2°- ALORS de plus qu'en jugeant infondé le grief du rejet de toutes les candidatures

pour l'année 2005 ; Qu'il verse aux débats un décompte détaillé de son horaire de travail quotidien pour les années 2002 à 2006 ; Qu'il produit aussi les témoignages de Madame [L], de Monsieur [

, du 13 au 26 juin 2006 et du 25 février 2007 au 1er janvier 2008, date de son licenciement.

L. 4624-1 du code du travail), . 15'000 € à titre de dommages-intérêts pour discrimination, à raison du handicap (article L. 1132-1 du code du travail), . 15'000 € à titre de dommages-intérêts pour

X... de 55 ans ; qu'elle indique que son parcours professionnel a été le suivant : - stage de 2000 à 2001 en qualité d'employée familiale, - en 2002 : module de garde d'enfant à domicile, - 2002-2003

que l'URSSAF Nord Pas-de-Calais doit attribuer à Mme [Z] ; AUX MOTIFS QU'en application du principe à travail égal salaire égal et des articles Ll132-1 et Ll134-1 du code du travail que lorsque les

  : Requête n o 5941/04, arrêt du 28/09/2006, définitif le 28/12/2006 Pititto   : Requête n o 19321/03, arrêt du 12/06/2007, définitif le 12/11/2007 Zunic   : Requête n o 14405/05, arrêt

à 2009 pour l'ensemble des cadres présents entre 2002 et 2009 laissant apparaître un pourcentage cumulé de bénéficiaires de 211 % avec une moyenne de points attribués de 10 en 2006, 16 en 2007, 21 en

 ; qu'ainsi il a été embuaché : - du 4 décembre 2001 au 4 février 2002, contrat prorogé jusqu'au 31 janvier 2003, - du 28 janvier 2003 au 31 octobre 2003, - du 24 octobre 2003 jusqu'au 30 juin 2004