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3 033 résultats pour « Article 2122-2 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

613723f6cd58014677410724

Cassation

23 mai 2002

23 mai 2002

, la cour d'appel a violé le texte précité, ensemble les articles 241 et 242 du Code civil ; 2 / que l'ordonnance de non-conciliation rendue le 11 mai 1988 dans la précédente procédure de divorce introduite

Source officielle

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO00287

Cassation

28 mars 2018

28 mars 2018

1134 du code civil ; 2°) ALORS également QU'en l'absence de devis signé par le maître de l'ouvrage, il incombe à l'entrepreneur d'établir l'existence de la commande contestée par le maître de l'ouvrage

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2207706_20250116

Administratif

16 janvier 2025

16 janvier 2025

500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CC

soc

613724b8cd58014677417d17

Cassation

27 septembre 2006

27 septembre 2006

L. 121-1, L. 122-4, et L. 122-14-3 du code du travail ; 2 / que la bonne foi contractuelle se présume ; qu'il incombe au salarié de démontrer que la mise en oeuvre d'une clause de mobilité repose sur

Source officielle
TJ

Chambre 4

68e7a500033cf481c39a358e

T. Judiciaire

8 octobre 2025

8 octobre 2025

III/ Sur la résiliation du contrat de bail et ses conséquences Selon les dispositions de l'article 9 du code de procédure civile, "il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits

Source officielle
CC

soc

613723abcd5801467740cbf7

Cassation

18 décembre 2000

18 décembre 2000

X... n'avait pu être interpellé sur le parking à 14 heures, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 122-6, L. 122-9 et L. 122-14-4 du Code du travail ; 2 / qu'en

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2304183_20240614

Administratif

14 juin 2024

14 juin 2024

En sixième lieu, aux termes de l'article L. 151-2 du code de l'urbanisme : " Le plan local d'urbanisme comprend : / 1° Un rapport de présentation ; / 2° Un projet d'aménagement et de développement durables

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_21TL00336_20230207

Admin. Appel

7 février 2023

7 février 2023

En premier lieu, aux termes de l'article L. 2122-18 du code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction alors applicable : " Le maire est seul chargé de l'administration, mais il peut, sous

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2025:C300182

Cassation

3 avril 2025

3 avril 2025

L. 132-1, devenu L. 212-1, du code de la consommation. » Réponse de la Cour Vu l'article préliminaire et l'article L. 132-1 du code de la consommation, dans leur version antérieure à celle issue

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de la Guadeloupe

ORTA_2400480_20240510

Administratif

10 mai 2024

10 mai 2024

D'une part, aux termes de l'article R. 2121-8 du code de la commande publique : " Pour les accords-cadres et les systèmes d'acquisition dynamiques définis à l'article L. 2125-1, la valeur estimée du besoin

Source officielle
TA

7ème Chambre

DTA_2304113_20250610

Administratif

10 juin 2025

10 juin 2025

) à ce qu'une somme de 2 000 euros soit mise à la charge de SNCF Réseau en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2400236_20260106

Administratif

6 janvier 2026

6 janvier 2026

L. 2122-6 à L. 2122-14 du code général de la propriété des personnes publiques ou aux articles L. 1311-2 à L. 1311-8 du code général des collectivités territoriales et à condition que la nature et l’usage

Source officielle
TJ

PPEP Référés JCP

6a10c417cdc6046d479da212

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

Sur la demande en paiement Aux termes de l’article 9 du Code de procédure civile, chaque partie doit établir la réalité des faits qu’elle invoque et nécessaires au succès de ses prétentions, l'article

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX02414_20260108

Admin. Appel

8 janvier 2026

8 janvier 2026

L’article L. 2214-4 de ce code précise : « Le soin de réprimer les atteintes à la tranquillité publique, tel qu'il est défini au 2° de l'article L. 2212-2 et mis par cet article en règle générale à la

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2201572_20250411

Administratif

11 avril 2025

11 avril 2025

L. 212-8 du code de l'éducation.

Source officielle
CC

soc

613724cecd58014677418824

Cassation

11 juillet 2007

11 juillet 2007

L. 212-1-1 du code du travail et 1315 du code civil ; 2 / que pour constituer des heures supplémentaires, les heures de travail effectuées par le salarié au-delà de son temps de travail doivent avoir

Source officielle
CC

soc

61372381cd5801467740aaee

Cassation

19 avril 2000

19 avril 2000

L. 122-3-1 du Code du travail impose, dans tout contrat à durée déterminée, sous peine de requalification en contrat à durée indéterminée, l'indication du motif, l'article L. 122-1-1 du même Code précise

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2014:SO00443

Cassation

5 mars 2014

5 mars 2014

par le seul salarié étaient de nature à laisser présumer l'existence d'un harcèlement moral, est inopérant ; Mais sur le deuxième moyen : Vu l'article L. 1226-2 du code du travail ; Attendu que,

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 3

61629f7335a5d4e0c2ddc9dc

Appel

27 février 2013

27 février 2013

de l'article 1722 du code civil.

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_24NT01214_20250708

Admin. Appel

8 juillet 2025

8 juillet 2025

En premier lieu, aux termes du premier alinéa de l'article L. 2122-18 du code général des collectivités territoriales : " Le maire est seul chargé de l'administration, mais il peut, sous sa surveillance

Source officielle