AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ2
613723f6cd58014677410724
23 mai 2002
23 mai 2002
, la cour d'appel a violé le texte précité, ensemble les articles 241 et 242 du Code civil ; 2 / que l'ordonnance de non-conciliation rendue le 11 mai 1988 dans la précédente procédure de divorce introduite
Source officiellePage 73 sur 152
comm
ECLI:FR:CCASS:2018:CO00287
28 mars 2018
28 mars 2018
1134 du code civil ; 2°) ALORS également QU'en l'absence de devis signé par le maître de l'ouvrage, il incombe à l'entrepreneur d'établir l'existence de la commande contestée par le maître de l'ouvrage
Source officielle