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Aux termes de l'article L. 412-1 du code de l'environnement : " Sont soumis aux dispositions des articles L. 214-2 à L. 214-6 les installations, les ouvrages, travaux et activités réalisés à des fins non

Source officielle

1ère Chambre

DTA_2304186_20240116

Administratif

16 janvier 2024

application des articles L. 600-5 et suivants du code de l'urbanisme.

Source officielle

PARIS, en date du 3 mars 1998, qui, dans la procédure suiviec/Alain X

613725a0cd5801467741f533

Cassation

16 juin 1999

L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M.

Source officielle

soc

6137244acd5801467741445c

Cassation

15 décembre 2004

8 de la loi n° 2003-47 du 17 janvier 2003 "dans les établissements mentionnés à l'article L. 314-6 du Code de l'action sociale et des familles dont les accords collectifs de réduction du temps de travail

Source officielle

6137263acd58014677423ee8

Cassation

10 septembre 2003

575, alinéa 2, 6°, du Code de procédure pénale ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 2, 3, 197-1, 198, 212, 213

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2ème chambre

DTA_2410923_20260226

Administratif

26 février 2026

règlement du PLU-H de la métropole de Lyon ; - il méconnaît l’article L. 421-6 du code de l’urbanisme ainsi que les articles 6.2.1, 6.3.2.1 et 6.3.6.3 des dispositions communes du règlement du PLU-H

Source officielle

Cour d'Appel

6253cc98bd3db21cbdd909e7

Appel

10 septembre 2013

Jean X..., et entrée en vigueur le 1er juillet 2005, a été conclue en application de l'article L212-4-6 du code du travail devenu dans la nouvelle codification du code du travail, entrée en vigueur le

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Chbre Sociale Prud'Hommes

63c1058bbf9fd47c90a1377e

Appel

12 janvier 2023

333 du code des obligations suisses et de l'article L 1224-1 du code du travail.

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civ1

ECLI:FR:CCASS:2017:C100329

Cassation

15 mars 2017

et de ceux qui ne le sont pas serait « proche de celle instituée par l'article L. 212-1 du code de la propriété intellectuelle entre l'artiste de complément et les autres artistes-interprètes », et en

Source officielle

6137261dcd58014677423105

Cassation

30 mars 2004

-1, L. 212-2, R. 261-3, alinéa 1er, du Code du travail, 6, 7, 9, 427, 485, 512, 536, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Pascale X..., épouse Y... coupable

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Pôle 6 - Chambre 6

6034e3668c82df0e07e3aadf

Appel

7 septembre 2016

L.2132-3 du code du travail.

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2ème Chambre

DTA_2003224_20230104

Administratif

4 janvier 2023

R. 431-13 du code de l'urbanisme doit être écarté. 6.