Ils invoquaient les articles 2, 3, 6, 13, 14 et 18 de la Convention et l'article 1 du Protocole n o 1.

[C], le tribunal a considéré, sur le fondement de l'article 1241 du code civil, que la preuve de l'intention de nuire n'était pas rapportée et sur le fondement de l'article 32-1 du code de procédure civile

Le président du tribunal a désigné Mme C pour statuer sur les litiges relevant de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

tel que prévu aux articles L.3121-43 et suivants du code du travail.

2229 du code civil (actuel article 2261) le tribunal a méconnu que l'usucapion s'établit sur une période de trente ans et qu'elle est acquise après les trente années de possession, Considérant par ailleurs

Le 7 juin 1985, il l’accusa de surcroît d’avoir incendié deux stands de tir, inondé un local commercial et endommagé des biens par des graffiti.

En application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative, la présidente du tribunal a désigné M. A pour statuer sur les litiges relevant de cet article.

compris au titre de l'article 700 du code de procédure civile, dirigées contre la société Axa, "en sa prétendue qualité d'assureur de la société Pose Façades" ; - Déclarer infondées les demandes formées

Mevlüt Aka, avait saisi la Commission le 15 août 1991 en vertu de l’article 25. La demande de la Commission renvoie aux articles 44 et 48 a) de la Convention et 32 du règlement A.

700 du Code de procédure civile, -Condamner la société DAJIMMO aux entiers dépens avec application de l'article 699 du Code de procédure civile.

X..., la cour d'appel a dénaturé les énonciations claires et précises de la lettre du 15 février 2002, en violation de l'article 1134 du code civil ; 3°/ que ne saurait constituer des agissements répétés

[X] [Y] demande à la cour, au visa des articles 1134 (ancien), devenu l'article 1103 du code civil, et 1153 (ancien), devenu l'article 1231-6 du même code, ainsi que de l'article L. 1142-1-I du code de

700 du code de procédure civile, pour les frais de première instance, * 3 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, pour les frais hauteur d'appel, outre les dépens.

Elle invoque à cet égard les articles 6 et 13 de la Convention, ainsi que l’article 1 du Protocole n o 1. 24.

et IV-2 de l’arrêté du 22 octobre 2020.

    Le 22 décembre 2011, se prononçant sur le fondement de l’article   224 b) du code pénal, le tribunal de Nicosie condamna İlkşen   Varoğlu   Atik à une amende de 5   000