L. 63 du code électoral et L. 2314-23 du code du travail ; Mais attendu qu'en matière d'élections professionnelles, l'utilisation d'une urne non transparente ne constitue pas une violation d'un principe

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 2313 du code civil, ensemble l'article 122 du code de procédure civile ; Attendu, selon

2314 du code civil, a privé sa décision de base légale au regard de ce texte, ensemble l'ancien article L. 622-21 du code de commerce ; ALORS deuxièmement QU'en reprochant à madame X... de ne pas prouver

légal [Adresse 4] [Localité 3] Représentée par Me David LEGRAIN, avocat au barreau de CAEN - N° du dossier 23187 APPELANTE Syndic. de copro.

700 du code de procédure civile, condamne la société Logistique transport frigo à payer au Syndicat général des transports CFDT de l'Hérault et à M.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 2121-1, L. 2122-1, L. 2143-5 et L. 2327-6 du code du travail ; Attendu, selon le jugement

L 2326-1 du code du travail.

L. 433-2, L. 433-13 et L. 435-4 devenus les articles L. 2322-5, L. 2324-5 et L. 2327-7 du code du travail ; Mais attendu que le tribunal d'instance a décidé à bon droit que le recours formé contre

2314 du code civil.

[Y] fait une curieuse lecture des documents contractuels et qu'en outre il ne démontre pas la faute du créancier lui causant préjudice au sens de l'article 2314 du code civil. M.

exceptionnel, comme étant prévu uniquement dans les matières déterminées par la loi, tel que cela ressort des articles L. 2314-10 et L. 2324-12 du code du travail qui ont maintenu la nécessité d'une unanimité

L.1111-2 du code du travail devront être comptabilisés dans l'effectif et que les salariés mis à disposition et répondant aux conditions de présence des articles L.2314-18-1 et L.2324-17-1 du code du

L. 2315-1 et L. 2316-1, L. 2143-13, L. 2146-1 du code du travail que la société reconnaît l'existence d'une entrave à l'exercice régulier des mandats dont l'intimé était titulaire ; qu'il résulte des

L'article R. 2 143-3 renvoie à l'expression d'« établissement distinct » ; qu'ainsi, les critères retenus pour définir l'établissement distinct par les articles L 2313-4 et L 2143-3 du code du travail

À titre subsidiaire, les consorts [C] sollicitent que Mrs [K] et [A] soient tenus en application de l'article 2033 du code civil (dans sa version alors en vigueur - devenu l'article 2310) de leur régler

R. 2314-24 du code du travail, ensemble l'article 117 du code de procédure civile ; Attendu, selon le jugement attaqué, que, le 25 avril 2018, un protocole d'accord préélectoral, établi en vue des élections

civile pour les frais de première instance, - 2.000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile pour les frais d'appel; Il fait valoir que le motif économique du licenciement n'est

, le juge d'instance a privé sa décision de base légale au regard des principes et dispositions précités, ensemble les articles L. 2314-3-1, L. 2324-3-1 et L. 2314-23 du code du travail ; 4°) ALORS QU'il