MOTIFS DE LA DECISION Aux termes de l'article 472 du Code de procédure civile : « Si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

699 du code de procédure civile, - débouté M. et Mme [H] de leur demande fondée sur l'article A. 444-32 du code de commerce, - dit n'y avoir lieu d'écarter l'exécution provisoire.

16 et 16-3 du code civil ainsi que l'article L. 1111-2 du code de la santé publique ; sont également violées à ce titre les dispositions combinées de l'article R. 4127-36 du code de la santé

MOTIFS DE LA DECISION Aux termes de l'article 145 du code de procédure civile, s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution

805 du code de procédure civile).

813-9 et suivants du code civil, de l’article 814 alinéa 2 et suivants du code civil, de l’article 1380 du code de procédure civile, de : - dire et juger recevable et bien fondée la SELARL [18], représentée

L. 1226-14 du code du travail pouvant être réparée par la procédure prévue à l'article 463 du code de procédure civile ; que le moyen est irrecevable ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne

L. 331-2 du code de la consommation, auquel renvoie l'article 2301 du code civil ; qu'en condamnant M.

786 du Code de Procédure Civile).

de l'article L. 123-9 du code de commerce, le tribunal civil de première instance a violé ce texte ; 3°) ALORS QU'en faisant application du dispositif d'inopposabilité prévu par l'article L. 123-9 du

En l'absence d'acte de l'état civil ou en cas de doute sur leur authenticité, les éléments de possession d'état définis à l'article 311-1 du code civil et les documents établis ou authentifiés par l'Office

du nouveau Code de procédure civile.

700 du code de procédure civile.

455 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que le salarié avait néanmoins reconnu que les modifications de ses fonctions en février 2001 portaient sur des obligations nouvelles de rapports administratifs

700 du code de procédure civile et sur les dépens.

1351 du Code civil et l'article 480 du Code de procédure civile.

700 du code de procédure civile, -Condamné la Sarl CET au paiement à Madame [U] [T] d'une somme de 2 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, -Condamné la SCCV HILDEVERT

[Localité 8] la somme de 20.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ».