Par l’un d’eux, fondé sur les articles 292 du code judiciaire (paragraphe 19 ci-dessous) et 6 par. 1 de la Convention, il alléguait que M.

Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.

000 euros au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Considérant ce qui suit : 1.

Aux termes de l'article R. 731-1 du code de la consommation : « Pour l'application des dispositions des articles L. 732-1, L. 733-1 et L. 733-4, la part des ressources mensuelles du débiteur à affecter

L. 761-1 du code de justice administrative.

R. 612-5-1 du code de justice administrative.

L. 761-1 du code de justice administrative.

-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

[C] en qualité d'expert, de débouter la SCF REGINA de toutes ses demandes et de la condamner à lui verser la somme de 600.000 FCFP au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens.

à l'article 200 du code général des impôts. (...)

de l’article 1728 du code général des impôts ; 3°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 3 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative ainsi que les entiers dépens

Elle demande en outre qu'il soit constaté que la demande est irrecevable en application des articles 18 et 19 du contrat et soutient que l'article 2952 du code italien doit recevoir application au regard

Enfin, aux termes de l’article L. 610-1 de ce même code : « En cas d’infraction aux dispositions des plans locaux d’urbanisme, les articles L. 480-1 à L. 480-9 sont applicables, les obligations mentionnées

L. 600-5-1 du code de l'urbanisme, et en tout état de cause à ce qu'une somme de 3 000 euros soit mise à la charge des requérants au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

lié à l'évolution du coefficient : Attendu que selon l'article L 1134-1 du code du travail, lorsque survient un litige en raison d'une méconnaissance des dispositions du chapitre II, le candidat à

Aux termes de l'article L. 2231-1 du code des transports : " I.

[W] [I] fait valoir, au visa des articles 198, 285, 287 à 290 du code de procédure civile, que le tribunal est compétent pour réaliser une vérification d'écritures sous seing privé.