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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02253_20240709
9 juillet 2024
D le versement d'une somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
DCA_22BX02254_20240709
B le versement d'une somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
DCA_22BX02255_20240709
DCA_22BX02256_20240709
DCA_22BX02257_20240709
C le versement d'une somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
soc
ECLI:FR:CCASS:2017:SO01040
22 juin 2017
février 2000 et l'article L. 3121-11 du code du travail ; Mais attendu que l'article 1 de l'accord du 29 février 2000, relatif à son champ d'application, prévoit que « Le régime des permanences pour
ECLI:FR:CCASS:2014:SO01406
9 juillet 2014
X... de toutes ses demandes plus amples et contraires ; AUX MOTIFS SUPPOSES ADOPTES QUE selon l'article L. 3121-10 du code du travail, « la durée quotidienne du travail effectif par salarié ne peut excéder
Pôle 1 - Chambre 1
5fca4af6efd5034a37e08690
24 novembre 2020
française délivré à son nom, conformément aux dispositions des articles 31 et suivants du code civil.
FIXATIONS DE PRIX
69d99593cdc6046d47d3caa3
10 avril 2026
R213-11 du Code de l’urbanisme, des articles R. 311-10 et suivants du code de i'expropriation pour cause d'utilité publique, demande au juge de l'expropriation du département de l'Indre-et-Loire de bien
Tribunal Administratif de Nantes
DTA_2517928_20251031
31 octobre 2025
Sur les conclusions présentées au titre de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : « En cas d’urgence et sur simple
3ème chambre
DTA_2002231_20221216
16 décembre 2022
Il résulte de ce qui précède que les terrains à bâtir vendus le 31 juillet 2017 et le 29 août 2017 ont été acquis comme terrain d'assiette d'un immeuble bâti sur une parcelle unique.
3ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000022487021
9 juillet 2010
apportant la preuve qui lui incombe du bien-fondé de l'application des pénalités prévues à l'article 1729 du code général des impôts, la cour administrative d'appel de Bordeaux a suffisamment motivé son
JCP FOND
6a1a08afcdc6046d476c26ff
20 mai 2026
En application de l’article L.312-21 du code de la consommation, afin de permettre l'exercice du droit de rétractation mentionné à l'article L. 312-19, un formulaire détachable est joint à son exemplaire
ORTA_2601745_20260204
4 février 2026
L. 312-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, des articles 7 et 9 d l’accord franco-algérien du 27 décembre 1968 et méconnaît l’article 3 §1 de la convention internationale
Ch.sociale-sect.prud'hom
69cf5fd2cdc6046d47f3c82a
2 avril 2026
à l'article L. 6111-1 du code de la santé publique ainsi que les hôpitaux des armées mentionnés à l'article L. 6147-7 du même code ; b) Les centres de santé mentionnés à l'article L. 6323-1 dudit code
civ2
ECLI:FR:CCASS:2019:C200977
4 juillet 2019
L. 311-12 du code de la consommation, devenu L. 312-29, que, lorsque l'offre préalable est assortie d'une proposition d'assurance, une notice doit être remise à l'emprunteur, qui comporte les conditions
Tribunal Administratif de Toulouse
DTA_2503981_20250929
29 septembre 2025
D’autre part, aux termes de l’article D. 312-162 du code de l’action sociale et des familles : « Les services d'accompagnement à la vie sociale ont pour vocation de contribuer à la réalisation du projet
Pôle 4 - Chambre 9 - A
651fa5a2c601f08318991870
5 octobre 2023
[F] au titre du contrat de crédit du 1er mars 2018 comme de sa demande sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et l'a condamnée aux dépens.
0P1 P.proximité- ATF1
67f6bdaca9d5adc26061fe4f
8 janvier 2024
Cité selon les dispositions de l’article 659 du code de procédure civile, l’accusé réception portant la mention « Destinataire inconnu à l’adresse », Monsieur [K] [C] n’a pas comparu et n’était pas représenté
651fa5a0c601f0831899186e
Il incombe à chaque partie, par application de l'article 9 du code de procédure civile, de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.
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