[L] faisait valoir que « concernant les textes relatifs à l'opposition, la traduction de l'article 322 du code de procédure pénale algérien est mentionnée dans la note du 25 avril 2018.

Par ailleurs, en application de l'article L1234-5 du code du travail, au regard de son ancienneté dans l'entreprise de plus de deux ans au moment du licenciement, le salarié a droit au paiement d'une indemnité

000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, y ajoutant, - condamner la Selarl Hoareau-Girard à la somme de 5000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile en cause

Il est, au plus, égal à 5 000 fois le taux horaire du minimum garanti prévu à l'article L. 3231-12.

Les conditions prévues à l'article L. 3253-8 du code du travail étant réunies, il convient de déclarer la présente décision opposable à l'AGS (CGEA de [Localité 15]) qui sera tenue à garantie et déboutée

L. 212-14-3, alinéa 3 du Code du travail, devenu L. 3123-14 du Code du travail.

[R] [Z], et de 3 000 euros au profit de Mme [F] [Z] [C] en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, - statuer sur les dépens comme de droit. M. [R] [Z] et Mme M.

[F] à lui payer 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

de l'appelante à lui verser 2000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 319 et 320 du Code pénal en ses dispositions en vigueur au moment des faits et des articles 222-

Considérant ce qui suit : Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement (…) des cours peuvent, par ordonnance : (…) / 5° Statuer

n° 2007-329 du 12 mars 2007 et l'article L. 1235-5 du code du travail. » Réponse de la Cour 5.

L. 1235-11 L. 122-14-4, alinéa 1 ancien du code du travail ; que viole ce texte, ensemble l'article L. 1235-12 L. 122-14-4, alinéa 3 ancien du code du travail, la cour d'appel qui accorde au salarié ayant

[H] demande à la cour de : Vu les dispositions de l'article L. 221 -1 du code de commerce, Vu les articles 66 et 325 du code de procédure civile, Vu l'article 724 du code civil, - Confirmer le jugement

Nous vous rappelons qu'en application de l'article L. 4122-1 du Code du travail, il appartient à chaque travailleur de prendre soin de la santé et de la sécurité des autres personnes concernées par ses

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la caducité de l'appel Aux termes de l'article R. 322-19 alinéa 1 du code des procédures civiles d'exécution, l'appel contre le jugement d'orientation est formé, instruit

Il est, au plus, égal à 5 000 fois le taux horaire du minimum garanti prévu à l'article L. 3231-12.

Il est, au plus, égal à 5 000 fois le taux horaire du minimum garanti prévu à l'article L. 3231-12.