Y... figure au dossier de la procédure en cote D.632 ; que, d'autre part, et contrairement aux dispositions des articles 76, alinéa, 4 et 706-88, alinéa, du code de procédure pénale invoquées aux moyens

328 du Code pénal italien.

    Selon l’article 82   §   1 du CPP, quand une contestation relative à la propriété des biens saisis comme preuves doit être tranchée par les juridictions civiles ou commerciales,

B de la somme de 2 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

En droit italien, la requérante a un statut d’association de droit privé non reconnue au sens de l’article 36 du code civil. Elle ne dispose donc pas de la personnalité juridique.

321, alinéa 3 du code pénal).

450 du code de procédure civile

215   §   1 et 2 du Code pénal roumain), usage de faux et faux en écritures (article 291 et 292 du Code pénal roumain) dans le contrat du 16 février 1993.

[D] [B] de ne fournir aucun élément de preuve permettant d'établir le montant des primes variables au paiement desquelles il prétend alors qu'en application de l'article 1315 du Code civil, il lui incombe

- Sur la recevabilité de la demande : Au visa des articles 565 et 566 du code de procédure civile, l'employeur invoque l'irrecevabilité de ce chef de demande formulé pour la première fois en cause

ELECTRONIQUE EN DOMMAGES ET INTERETS Vu l'article 32-1 du Code de procédure civile, Vu les pièces produites aux débats, CONDAMNER Madame [J] à verser à la société S.A.T.

Quant aux frais d'adaptation du véhicule : 32. Comme il a été indiqué au point 16, M.

Il a également droit, en plus de la réparation du dommage, aux sommes dues en raison de la dépréciation monétaire et à celles mentionnées à l'article 1224 § 2 du code civil et ceci à compter du jour de

Comme le permet l’article 29 § 3 de la Convention, elle a en outre décidé que seraient examinés en même temps la recevabilité et le fond de l’affaire. EN FAIT I.

invalide ab initio . 32.

Le conseil régional de Marseille se vit infliger une amende de 75   000 euros (EUR) ; par ailleurs, en application de l’article L. 420-6 du code de commerce (paragraphe 32 ci ‑ dessous), le

  ; Attendu que conformément aux dispositions de l'article 492-2 (lire   : article 492, deuxième alinéa) du code de procédure pénale, l'opposition tant en ce qui concerne les intérêts civils

1115 du Code de procédure civile précisant en outre que la proposition de règlement formulée en application de l’article 252 du Code civil ne constitue pas une prétention au sens de l’article 4 du Code