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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX00985_20230411
11 avril 2023
Aux termes de l'article 111 du même code : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : a.
Cour d'Appel
6253ca4abd3db21cbdd8a92b
17 janvier 2008
Pierre X..., - a débouté la société SEDIVER de sa demande faite au titre de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile.
6253ca71bd3db21cbdd8b0c9
1ère chambre
DTA_2101022_20230704
4 juillet 2023
Selon l'article 92 du code général des impôts : " 1.
1re Section - 2e Chambre
DTA_2111274_20240305
5 mars 2024
sur le fondement du a de l'article 1729 du code général des impôts, d'autre part.
4ème Chambre
DTA_2100870_20231019
19 octobre 2023
Aux termes de l'article 1 du décret du 6 octobre 1960 portant règlement d'administration publique pour l'application des dispositions de l'article 23 bis de l'ordonnance n° 59-244 du 4 février 1959 relative
4e chambre - formation à 3
DCA_23DA00501_20240626
26 juin 2024
notamment connaître qu'il était envisagé de faire application de la majoration de 40%, pour omission ou retard de déclaration en dépit d'une mise en demeure, prévue au b du 1 de l'article 1728 du code
DCA_22DA00181_20230928
28 septembre 2023
à l'article L. 245-15 du même code.
3ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:442362.20220720
20 juillet 2022
% pour manquement délibéré, en deuxième lieu, à des retenues à la source au titre des mêmes exercices, en application de l'article 119 bis de ce code, également assorties de la majoration pour manquement
1ère Chambre
DCA_23NT00574_20240625
25 juin 2024
et des articles L. 112-6 et L. 112-7 du code monétaire et financier.
2ème chambre
DTA_2201040_20250619
19 juin 2025
Selon l'article 238 bis du même code en vigueur alors : " 1.
5ème Chambre
DTA_2103939_20250520
20 mai 2025
Aux termes de l'article 4 de l'arrêté du 25 octobre 2019 imposant des prescriptions complémentaires à la société Steelmag International, qui reprend les dispositions de l'article L. 214-8 du code de l'environnement
2ème chambre - formation à 3
DCA_20NC03604_20221201
1 décembre 2022
La majoration de 40 % pour manquement délibéré prévue au a de l'article 1729 du code général des impôts sanctionne la méconnaissance par le contribuable de ses obligations déclaratives.
3ème chambre
DTA_2001572_20221014
14 octobre 2022
Sur le bien-fondé des pénalités : En ce qui concerne la majoration de 40 % prévue à l'article 1728 du code général des impôts : 10. Aux termes de l'article 1728 du code général des impôts : " 1.
1/2/2 nationalité B
6584912de41137cbf9fc842b
21 décembre 2023
Selon l'article 52 du même code, indépendamment des mentions prévues par l’article 40 alinéa 8, l’acte de naissance énonce l’année, le mois, le jour, l’heure et le lieu de la naissance, le sexe de l’enfant
CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2007:0116DEC001079906
16 janvier 2007
En revanche, vu l’état psychique du requérant et l’absence alléguée de soins médicaux, le président de la chambre décida de communiquer la requête en urgence au Gouvernement (article 40 du règlement) et
65849132e41137cbf9fc84c0
Conformément à l'article 17-1 du code civil, compte tenu de la date de naissance revendiquée par le demandeur, sa situation est régie par les dispositions de l'article 18 du code civil dans sa rédaction
65849134e41137cbf9fc8500
65849135e41137cbf9fc851c
DCA_23BX00966_20250424
24 avril 2025
En cinquième lieu, la société appelante ne peut utilement invoquer, sur le fondement de l'article L. 80 A du livre des procédures fiscales, les documentations administratives BOI-CF-IOR-60-40-30 et BOI-BIC-DECLA
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