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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Nantes
DTA_2210358_20220826
26 août 2022
26 août 2022
, mais d'engager la procédure prévue à l'article L. 522-1 de ce code, il lui incombe de poursuivre cette procédure et, notamment, de tenir une audience publique.
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
DTA_2418658_20250106
6 janvier 2025
6 janvier 2025
B A demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d'ordonner au sous-préfet du Raincy, sous astreinte de 100 euros par jour de retard à compter
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2204481_20220701
1 juillet 2022
1 juillet 2022
A B, représenté par Me Houindo, demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d'enjoindre au préfet du Nord de lui délivrer
Source officielleTribunal Administratif de Nancy
DTA_2502947_20250917
17 septembre 2025
17 septembre 2025
Considérant ce qui suit : Aux termes, de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : « En cas d’urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l’absence de décision administrative
Source officielleTribunal Administratif de Nice
ORTA_2304673_20231004
4 octobre 2023
4 octobre 2023
Et aux termes de l'article R. 776-18 de ce code : " () Les décisions attaquées sont produites par l'administration ". 4.
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2603757_20260304
4 mars 2026
4 mars 2026
, mais d’engager la procédure prévue à l’article L. 522-1 de ce code, il lui incombe de poursuivre cette procédure et, notamment, de tenir une audience publique.
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
DTA_2208704_20220922
22 septembre 2022
22 septembre 2022
B A, représenté par la SAS Itra Consulting, avocats, demande au juge des référés du Tribunal statuant sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d'enjoindre au préfet
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2404779_20240429
29 avril 2024
29 avril 2024
A, représenté par Me Tavares De Pinho, demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d'enjoindre au sous-préfet de l'Hay-les-Roses
Source officielleTribunal Administratif de Nancy
ORTA_2501964_20250626
26 juin 2025
26 juin 2025
Si, pour satisfaire à l'obligation qui lui incombe, en vertu des dispositions du premier alinéa de l'article R. 522-1 du code de justice administrative, de justifier de l'urgence qu'il y aurait à ordonner
Source officielleTribunal Administratif de Mayotte
ORTA_2501525_20250818
18 août 2025
18 août 2025
Le président du tribunal a désigné Mme Khater, vice-présidente, comme juge des référés sur le fondement de l’article L. 511-2 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2526905_20250919
19 septembre 2025
19 septembre 2025
Mme C, ressortissante égyptienne née le 5 novembre 1989, demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'enjoindre au préfet de police
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
DTA_2308560_20230720
20 juillet 2023
20 juillet 2023
A B, représenté par Me Megherbi, demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d'enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2210479_20220720
20 juillet 2022
20 juillet 2022
Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2306013_20230523
23 mai 2023
23 mai 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrés le 17 mai 2023, Mme A B, représentée par Me Lumbroso, demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2306736_20230608
8 juin 2023
8 juin 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 5 juin 2023, Mme A B, représentée par Me Nouar, demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2306962_20230614
14 juin 2023
14 juin 2023
A B, représenté par Me Megherbi, demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d'enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2308080_20230706
6 juillet 2023
6 juillet 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 5 juillet 2023, Mme B A, représentée par Me Khiat Cohen, demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l'article L. 521-3 du code
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2429540_20241120
20 novembre 2024
20 novembre 2024
les deux premiers alinéas de l'article L. 522-1. " 2.
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
ORTA_2504348_20250411
11 avril 2025
11 avril 2025
Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés,
Source officielleTribunal Administratif de Nice
ORTA_2505880_20251009
9 octobre 2025
9 octobre 2025
Aux termes du I de l’article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l’habitation : « Le demandeur qui a été reconnu par la commission de médiation comme prioritaire et comme devant être logé d'urgence
Source officiellePage 73 sur 1386