Les deux parties seront déboutées de leurs demandes fondées sur l'article 700 du Code de procédure civile.

700 du code de procédure civile, de celle de 1 000 € sur le fondement de l'article 32-1 du code de procédure civile outre celle de 2 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile enfin de

Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de l’article 262 du code général des impôts ne peut qu’être écarté. 7. En deuxième lieu, aux termes de l’article 38 du code général des impôts : « 1.

Sur la demande de paiement au titre des factures impayées L'article R. 231-7, II du code de la construction et de l'habitation dispose : « I.

805 du code de procédure civile).

Les deux parties ont versé la déclaration sur l'honneur prévue par l'article 272 du code civil. En l'espèce [J] [H] et [B] [I] sont âgés respectivement de 60 et 58 ans.

ayant proposé le crédit, mentionnée à l'article L.6353-1du code du travail.

3, mis à la charge de l'Etat une somme globale de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

1351 ancien, 1355 nouveau, du Code civil et 480 du Code de procédure civile.

Quant à l'article L. 343-5 (et non L. 343-4 comme l'indiquent par erreur les parties dans leur note en délibéré) du même code, dans sa rédaction issue de la même ordonnance, il dispose que : Lorsque

700 du code de procédure civile, à rembourser à cette dernière les frais d'expertise avancés par elle et enfin à supporter le droit prévu à l'article R 144-10, alinéa 2 du code de la sécurité sociale

271 du Code civil ; qu'aux termes de l'article 272 du Code civil, dans le cadre de la fixation d'une prestation compensatoire, ou à l'occasion d'une demande en révision, les parties fournissent au juge

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

Elle soutient que : En ce qui concerne la décision de refus de titre de séjour : - cette décision méconnaît les dispositions de l'article L. 422-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et

Charles XO..., demeurant à Lievin (Pas-de-Calais), ..., 60°/ de M. Michel BC..., demeurant à Méricourt (Pas-de-Calais), ..., 61°/ de M. AI...

[C] [A] au paiement de la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens.

L. 145-15, L. 145-37, L. 145-38 et L. 145-39 du code de commerce. » Réponse de la Cour 7.

droit d'asile, reprises sous l'article L. 423-23 du même code.