) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros hors taxes au bénéfice de son conseil en application des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi

) de mettre à la charge de l’État la somme de 2 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

) de mettre à la charge de l’État la somme de 2 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

1231-1 du code civil, et L.133-10 du code monétaire et financier, M.

par les procédures de référé régies par les articles L. 521-1 et L. 521-2 du même code.

500 euros au bénéfice de son conseil en application des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

des b), c) et d) du paragraphe 1 de l'article 18 du chapitre V et du paragraphe 5 de l'article 20 du chapitre VI de ce même règlement. 5.

000 euros à verser au conseil de la requérante sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, et dans le cas

451 du code de procédure civile de la Nouvelle-Calédonie, - signé par M.

Considérant ce qui suit : 1.

500 euros hors taxes en application des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Aux termes de l'article 256 du code général des impôts : " I.

de l'article 5 du même règlement ; - elle méconnaît les dispositions de l'article 3 du règlement (UE) n° 604/2013 ; - elle méconnaît les dispositions de l'article 17, paragraphe 1, du règlement (

L. 571-1 du même code. ".

L. 222-2-1 du code de justice administrative.

) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au bénéfice de son conseil en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la Constitution du 4 octobre 1958, notamment son article 61-1 ; - l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers

L. 761-1 du code de justice administrative.