Elles sont saisies en quelque lieu qu'elles se trouvent et les personnes visées aux 2 et 3 de l'article 2 ter, aux 1 et 2 de l'article 215, à l'article 215 bis et à l'article 215 ter sont poursuivies et

27 de la loi du 1er septembre 1948, ensemble l'article R. 641-4 du code de la construction et de l'habitation et les articles 2 et 4 du décret n° 48-1766 du 22 novembre 1948.

; / 3° Aux agents licenciés dans les conditions prévues à l'article L. 554-1 du code général de la fonction publique ou dans les conditions prévues au dernier alinéa de l'article L. 1224-3-1 du code du

Aux termes de l’article 109 du même code : « 1.

l'article L. 313-2 du Code de la consommation est sanctionnée par la nullité relative de la stipulation d'intérêts ; que par suite, le grief tiré de l'absence ou de l'inexactitude du TEG dans les actes

907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 07 FEVRIER 2023, en audience publique, le magistrat rapporteur ayant fait le rapport prescrit par l'article 804 du même code, devant la cour

prévue aux articles L. 376-1 et L. 454-1 du code de la sécurité sociale pour l'année 2025 ; - le code de justice administrative.

à l'article R. 123-22 du même code ". 9.

Aux termes de l'article 1er de la loi n°70-9 du 2 janvier 1970 dite loi Hoguet « les dispositions de la présente loi s'appliquent aux personnes physiques ou morales qui, d'une manière habituelle, se

1244-1 du code civil, 510 du code de procédure civile et L. 145-41 du code de commerce ; 3°) ALORS en tout état de cause QUE les contrats de bail stipulaient (article 4.2) que le preneur s'obligeait

Aux termes de l'article 39 du code général des impôts : " 1.

700 du code de procédure civile ; - condamné la scea [Adresse 5] aux entiers dépens de l'instance ; - dit que les dépens sont recouvrés ainsi qu'il est dit à l'article 699 du code de procédure civile

Pour un plus ample exposé des moyens et prétentions des parties, la cour, conformément à l'article 455 du code de procédure civile, renvoie aux conclusions notifiées via le RPVA.

L. 332- 1 du code de la consommation n'est pas applicable, celui-ci ne jouant que pour les créanciers professionnels, comme indiqué à l'alinéa 1er de l'article L 331-1 du code de la consommation.

Cailliau, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa sixième branche : Vu l'article 455 du code de procédure civile ; Attendu, selon

Cailliau, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa sixième branche : Vu l'article 455 du code de procédure civile ; Attendu, selon

Cailliau, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa sixième branche : Vu l'article 455 du code de procédure civile ; Attendu, selon

Dans ses dernières conclusions notifiées le 11 mai 2023 à 8 h 43, la SARL Durelec Transformateurs demande à la cour de : Vu l'ancien article 1147 du code civil, Vu les articles 15, 16, 135 du code de