[G] la somme de 3 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile outre les entiers dépens. M.

demande en application de l'article 831 et de l'article 831-2 du Code civil l'attribution préférentielle des droits indivis ; que la Cour remarque qu'elle n'avait pas à l'époque du décès de son père,

[G] du jour de son licenciement à ce jour, à concurrence d'un mois dans les conditions prévues à l'article L. 1235-2/3/11 du code du travail et dit que le secrétariat greffe en application de l'article

[G] BOURGOGNE (SMAB).

Aux termes de l'article 54 du code général des impôts : " Les contribuables mentionnés à l'article 53 A sont tenus de représenter à toute réquisition de l'administration tous documents comptables, inventaires

4 et 5 du code de procédure civile, ensemble l'article 4 du code civil.

abusive CONDAMNER Monsieur [I] [V] à verser à Madame [A] [G], Monsieur [C] [G] et Monsieur [K] [G] la somme de 3.500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile CONDAMNER Monsieur

10 février 2026, remis selon les modalités de l’article 659 du Code de procédure civile.

S... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette leur demande et les condamne à payer au directeur général des finances publiques la somme globale de 2 500 euros ; Ainsi fait et

ou rééchelonnées seront sans intérêt, ainsi que le permettent les dispositions de l’article L. 733-1 du code de la consommation.

6 B de l’annexe IV au code général des impôts.

[G] à payer à chacune des parties appelantes la somme de 3 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, outre les dépens.

En premier lieu, aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.

P... est titulaire d'un certificat de nationalité française établi le 25 février 2002 par le tribunal d'instance de Saint-Denis sur le fondement de l'article 18 du code civil, comme étant née à l'étranger

En application des articles 957 et 965 du code de procédure civile Greffier lors des débats : Cécilia AOUADI.

articles L. 376-1 et L. 454-1 du code de la sécurité sociale pour l'année 2024 ; - le code de justice administrative.

L. 1235-1, L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 du code du travail dans leur version applicable au jour de la rupture et l'article 1353 du code civil ; 3) ALORS QUE lorsque les faits invoqués par l'employeur

à la mobilité internationale pour l’année 2024-2025 ; - le code de justice administrative ; Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.