Selon l'article 1415 du même code, cette taxe est établie " pour l'année entière d'après les faits existants au 1er janvier de l'année de l'imposition ".

violé l'article 12 du code de procédure civile.

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces pourvois.

été créée le 15 novembre 1996 entre Frédéric X..., la SA Financière de la Halle aux Vins et Pierre X... ; la SARL de Brimont a pour objet ; négoce d'articles et bimbeloteries, papeterie, articles pour

I... ainsi qu'à ses conséquences préjudiciables, la cour d'appel a commis un déni de justice en violation de l'article 4 du code civil ; 2°/ que le juge qui constate une faute, un préjudice et un lien

302 G, 1798 bis I 1° du code général des impôts, 111-0 G de l'annexe 3 du code général des impôts, et 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que

Les impositions supplémentaires ont été assorties des intérêts de retard prévus à l'article 1727 du code général des impôts et d'une majoration de 40%, par application de l'article 1729 A du même code.

X..., conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10418 F Pourvoi n° H 17-11.413 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ____

LUDET, conseiller le plus ancien faisant fonction de président Arrêt n° 1714 F-D Pourvoi n° T 15-17.119 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE

a été assujetti au titre des années 2014 et 2015 ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat, outre les dépens, une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

1498 du code général des impôts et dont les modalités d'application sont précisées aux articles 324 AB et 324 AC de l'annexe III à ce code.

suivant la cession, soit dans le courant de l'année 2017, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 17.

violé l'article 16 du code de procédure civile.

euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens.

A... M..., 2°/ à M. I... E..., domiciliés [...] ), défendeurs à la cassation. Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt.

sans cause réelle et sérieuse, des dommages-intérêts sur le fondement de l'alinéa 2 de l'article L. 122-30 du Code du travail, la cour d'appel a violé les articles L. 122-14-3, L. 122-14-4, L. 122-25-

CHAUVIN, président Arrêt n° 1125 F-D Pourvoi n° P 18-22.072 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE

et a été acquis comme immeuble à restaurer ; - la valeur locative de l'immeuble ne pouvait être déterminée selon les dispositions du I de l'article 1498 du code général des impôts et de l'article 310Q