, p. 4), la cour d'appel a dénaturé les documents susvisés en violant l'article 1134 du code civil ; 2°) ALORS QUE le juge ne peut dénaturer les termes du litige ; qu'en cause d'appel, comme en première

Z... a été convoqué le 6 septembre à un entretien préalable et licencié le 12 septembre pour faute grave ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer à M.

Paul-Henri Y..., domicilié [...] , défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les cinq moyens de cassation annexés au présent arrêt ; Vu la communication faite au

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité joint les pourvois n° D 14-12. 249 à G 14-12. 253 et K 14-12. 255 à P 14-12. 258 ; Sur le moyen unique, commun aux

Samir Y..., contre le même arrêt rendu entre les mêmes parties ; La demanderesse au pourvoi n° S 16-20.595 invoque, à l'appui de son recours, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

facultatif d'arts (arts plastiques, cinéma-audiovisuel, danse, histoire des arts, musique, théâtre) en classe de seconde générale et technologique est fixé conformément à l'annexe du présent arrêté. »

1154 à compter du 12 octobre 2000 ; Considérant qu'eu égard à l'équité, il y a lieu d'allouer à Monsieur et Madame X... la somme de 12.000 francs sur le fondement de l'article 700 du nouveau code de procédure

Selon l'article R.441-14 du même code, dans sa version en vigueur depuis le 1er décembre 2019, le dossier mentionné à l'article R.441-8 constitué par la caisse primaire comprend ; 1°) la déclaration d'accident

fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR annulé la délibération du 22 mai 2015 par laquelle le CHSCT a désigné un expert dans le cadre des dispositions de l'article L.4614-12 1° du code du travail ; AUX

de l'article 450 du code de procédure civile

Aux termes de l'article 4 de l'arrêté du 4 août 2010 fixant pour la gendarmerie nationale la composition et l'organisation de la commission prévue à l'article L. 4136-3 du code de la défense, dans sa rédaction

demandé la nullité des rapports contractuels et s'est fondée sur l'arrêt de la Cour de cassation du 22 février 2000 qui dans une autre affaire a admis la nullité de l'article 12 des statuts du Galec sur

du 22 juillet 2009 fixant la liste d'admission du concours ouvert au titre de l'année 2007 : Considérant qu'aux termes de l'article 8 de l'arrêté du 14 mai 1990 fixant la procédure de recrutement des maîtres

Aux termes de l'article 324 Z de l'annexe III du code général des impôts, dans sa rédaction applicable à compter du 30 juin 2018 : " Pour l'application du C du II de l'article 1498 du code général des

MOYEN ANNEXE au présent arrêt. Moyen produit par Me Blondel, avocat aux Conseils, pour la société Village.

code de procédure civile ; Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Qu'il n'y

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu les articles L. 3123-14 et L. 3123-17 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M.

Aux termes de l'article 310 Q de l'annexe II du même code : " Pour l'application du second alinéa du I de l'article 1498 du code général des impôts, les propriétés bâties mentionnées au premier alinéa

Les comptes clôturés au 31/12/2024 n'ont pas été déposés en annexe au registre du commerce et des sociétés.

L. 3121-1 et L. 3121-2, alinéa 2, du code du travail ; 3°/ que constitue un travail effectif au sens des articles L. 3121-1 et L. 3121-5 du code du travail, le temps pendant lequel le salarié est à