Aux termes de l'article 38 du code général des impôts : " () 2.

DES IMPOTS ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; VU L'ARTICLE 93-II DE LA LOI N

COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 08 FEVRIER 2024,en audience publique, les parties ne s'y étant

de l'article L178-8, II du code de l'environnement.

consécutives, ce dont il résultait qu'ils n'avaient pas empêché la poursuite du contrat pendant plusieurs années, la cour d'appel a violé les articles L. 1221-1 et L. 1235-1 du code du travail, ensemble

Aux termes de l'article L. 562-1 du code de l'environnement : " I.

Les I à II bis de l’article 150 VF, le second alinéa du I et les II et III de l’article 150 VH et le IV de l’article 244 bis A sont applicables. (…) ».

-17.795 et N 18-18.115 ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; I - Sur le pourvoi n° Q 18-17.795 : Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre des décisions

Aux termes de l'article L. 153-41 du même code : " Le projet de modification est soumis à enquête publique réalisée conformément au chapitre III du titre II du livre Ier du code de l'environnement par

D'autre part, aux termes de l'article 293 B du code général des impôts, dans sa rédaction applicable au litige : " I. - 1.

à l'arrêté interministériel du 27 juin 1980, pris pour l'application de l'article L. 667 du code de la santé publique, contrevenait aux dispositions des articles L. 114-1 et R. 112-1 du code des assurances

Aux termes de l'article 1498 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable à la taxe sur les propriétés bâties due au titre de l'année 2016 : " La valeur locative de tous les biens autres que

mai 2010, définitif le 18 août 2010)     Le Comité des Ministres, en vertu de l’article 46, paragraphe 2, de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales,

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

D’autre part, aux termes du 3 de l’article 283 du code général des impôts : « 3.

Elle produit aussi l'avis de réception du pli sur lequel est mentionnée expressément comme " date de présentation " le " 18/12/19 ", est précisé que le destinataire était " absent " et est collée l'étiquette

Dès lors, il incombe au requérant d'apporter la preuve de leur caractère exagéré. 18. Aux termes de l'article 256 du code général des impôts : " I.

du consentement de la personne entendue en application des dispositions de l'article L. 8271-6-1 du même code.