au regard de cet article ; - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation au regard du titre III du protocole annexé à l'accord franco-algérien ; - elle est entachée d'une erreur manifeste

Hémery en application de l'article R. 776-15 du code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

L. 132-5-1 et L. 132-5-2 du code des assurances, ensemble l'article 1382 du code civil.

En premier lieu, dès lors que la décision du 14 septembre 2021 par laquelle Mme B a été admise à redoubler sa troisième année de formation est devenue définitive, celle-ci ne peut utilement invoquer une

Aux termes de l'article 1415 du code général des impôts : " La taxe foncière sur les propriétés bâties, la taxe foncière sur les propriétés non bâties et la taxe d'habitation sont établies pour l'année

Le requérant invoque les articles 6 par. 1 et 8 de la Convention.   B.   La procédure   5.   La requête a été introduite le 20 février 1996 et enregistrée le 13 mai 1996.

En premier lieu, aux termes du V de l'article 350 terdecies de l'annexe III au code général des impôts, dans sa rédaction applicable au litige : " Sans préjudice des dispositions des II, III et IV, les

La présidente du tribunal a désigné Mme Guitard, première conseillère, pour statuer en application de l'article L. 614-9 et de l'article L. 572-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit

de l'article L. 522-3 du code de justice administrative, y compris les conclusions à fin d'injonction et celles présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

B, conformément à l'article L. 572-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, pour statuer en qualité de juge du contentieux des décisions de transfert.

En troisième lieu, aux termes de l'article 350 terdecies de l'annexe III au code général des impôts : " I.

D en application de l'article R. 776-15 du code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

B... R..., domicilié [...] , défendeur à la cassation ; II - Statuant sur le pourvoi n° H 18-13.464 formé par M. B...

En premier lieu, en application de l'article L. 572-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, la décision de transfert dont fait l'objet un ressortissant de pays tiers ou un

A, y incluse la soulte, a été placée sous le bénéfice du régime du report d'imposition prévu par l'article 150-0 B ter alors applicable du code général des impôts.

les logements qui leur sont concédés par nécessité absolue de service dans les casernements ou annexes de casernement. " L'article D. 2124-75-1 du code général de la propriété des personnes publiques

les logements qui leur sont concédés par nécessité absolue de service dans les casernements ou annexes de casernement. " L'article D. 2124-75-1 du code général de la propriété des personnes publiques

Le II de l'article L. 227-1 du code de la mutualité prévoit que : " Les organismes coassureurs désignent parmi eux un apériteur, dont ils précisent les missions dans le contrat de coassurance.