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En troisième lieu, aux termes de l'article 350 terdecies de l'annexe III au code général des impôts : " I.

D en application de l'article R. 776-15 du code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

B... R..., domicilié [...] , défendeur à la cassation ; II - Statuant sur le pourvoi n° H 18-13.464 formé par M. B...

En premier lieu, en application de l'article L. 572-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, la décision de transfert dont fait l'objet un ressortissant de pays tiers ou un

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