[Y] [S] né le 18 Octobre 1961 à [Localité 2] (COTE D’OR) [Adresse 1] [Localité 3] Mme [G] [V] épouse [S] née le 21 Mai 1947 à [Localité 4] (GIRONDE) [Adresse 1] [Localité 3] représentés par Me Nathalie

Silhol, conseiller référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre

de l'AGS que dans les limites prévues aux articles L. 3253-6 et suivants du code du travail et les plafonds prévus aux articles L. 3253-17 et D. 3253-5 du code du travail, fixé les dépens de l'instance

, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 4 octobre 2016, où étaient présents

B... par application des articles 1040 et 1043 du code civil, la cour d'appel a violé l'article 16 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 16 du code de procédure civile : 5.

, la cour d'appel, qui a inversé la charge de la preuve, a violé l'article 1315 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, ensemble les articles 1376 et

[F] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M.

L’affaire a été mise en délibéré au 2 juillet 2025 par mise à disposition au greffe par application des dispositions de l’article 450, alinéa 2, du code de procédure civile.

Par conclusions notifiées par voie électronique le 9 octobre 2023, [I] [V] a demandé de : 'Vu les articles 544 et 1240 du Code civil, Vu les articles 32-1, 491, 700, 835, 905-1, 905-2, 910-1 et 911

d'indemnité de retard dans la restitution du dépôt de garantie, - condamner Madame [V] [U] à lui régler la somme de 1 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, avec intérêts

[U] [V], domicilié [Adresse 3], 4°/ à M. [B] [I], domicilié [Adresse 1], 5°/ à M.

[F] [V], 2°/ à M. [T] [V], 3°/ à Mme [P] [V], 4°/ à M. [L] [V], domicilié tous les quatre [Adresse 1]), défendeurs à la cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général.

) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 4 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article L. 3221-4 du code du travail, sont considérés comme ayant une valeur égale les travaux qui exigent des salariés un ensemble comparable de connaissances professionnelles consacrées

Alt, conseiller référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l

Elles se décomptent par semaine (article L3121-29 du Code du travail).

de l'article 1733 du code civil est bien applicable en l'espèce puisque M.

1134 du code civil ; 2°/ que l'article 45 de la loi n° 2012-387 du 22 mars 2012 qui insère dans le code du travail l'article L. 3122-6, selon lequel la mise en place d'une répartition