L. 313-4 du Code Monétaire et financier, Vu l'article L. 313-2 du Code de la consommation Vu l'article 1304 du code civil, 1134 et 1152 du Code civil, Vu les articles R 322-4 et suivants du Code des

En vertu de l'article L 1245-1 du Code du travail, est réputé à durée indéterminée tout contrat à durée déterminée conclu en méconnaissance des dispositions de l'article L 1242-2 notamment.

450 du code de procédure civile

Par conclusions auxquelles elle s'est référée à l'audience, la société, [Z] SASU demande au tribunal de : Vu les articles L144-1 et suivants du code de commerce Vu l'article L330-3 du code de commerce

450 alinéa 2 du code de procédure civile

L351-2 du code rural et de la pêche maritime.

euros en application de l'article 700 du Code de procédure civile, ainsi qu'aux dépens.

L311-2 du Code de la sécurité sociale pour bénéficier de l'affiliation au régime général et des prestations y afférentes, ce qui exclut l'application des dispositions de l'article L.311-9 dudit code,

Ils font valoir, au visa des articles L541-1 et R541-1 du code de la sécurité sociale ainsi que l’annexe 2-4 du code de l’action sociale, que M.

Février 2004 s'inscrivait dans le cadre d'un reclassement pour lequel elle n'avait pas à appliquer les dispositions prévues par l'article L.321-1-2 du Code du travail - que les difficultés économiques

Aux termes de l’article L311-52 devenu R 312-35 du code de la consommation, les actions en paiement à l’occasion de la défaillance de l’emprunteur dans le cadre d’un crédit à la consommation, doivent être

1154 du code civil et de condamner l'appelante au paiement de la somme de 4 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile outre les entiers dépens qui comprendront les frais

Z..., conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la

Février 2004 s'inscrivait dans le cadre d'un reclassement pour lequel elle n'avait pas à appliquer les dispositions prévues par l'article L.321-1-2 du Code du travail - que les difficultés économiques

Février 2004 s'inscrivait dans le cadre d'un reclassement pour lequel elle n'avait pas à appliquer les dispositions prévues par l'article L.321-1-2 du Code du travail - que les difficultés économiques

-Sur la demande de paiement: En application des dispositions de l’article 1103 du code civil, les contrats légalement conclus tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits ; L'article L.312-39 du code

Par ailleurs, l'article L311-6 du code des procédures civiles d'exécution dispose : 'Sauf dispositions législatives particulières, la saisie immobilière peut porter sur tous les droits réels afférents

450 du code de procédure civile.