L312-16 du code de la consommation.

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Consumer Finance à lui verser la somme de 3 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens.

Dans ses dernières conclusions transmises par voie électronique le 7 juillet 2021, la BFCOI demande à la cour, au visa des articles 1103, 1221, 1231-6 et 2288 du code civil et 15, 16 et 673 du code de

Sur le fondement des articles L. 312-39 du code de la consommation, 1227 et 1343-2 du code civil, elle soutient que le débiteur a conclu un contrat de prêt aux conditions sus-évoquées le 15 juillet 2020

L 312-7 et suivants du Code de la consommation, Vu les articles L312-33 et suivants du code de la consommation Vu l'article R 132-1 du Code de la consommation, Vu l'article 1907 du Code civil, Vu l'article

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MOTIFS Aux termes de l'article 472 du code de procédure civile, l'absence de M.

170,98 euros avec intérêt au taux contractuel de 19,2% à compter du 11 avril 2022, -134,50 à titre d'indemnité de déchéance du prêt, -2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile,

L. 132-1, devenu l'article L. 212-1 du code de la consommation ; Attendu que la Cour de justice des Communautés européennes a dit pour droit que le juge national est tenu d'examiner d'office le caractère

117 du Code de procédure civile tenant au défaut de capacité d'ester en justice, qui peut conduire à la nullité de l'assignation est régularisable en cours de procédure en vertu de l'article 121 du Code

L'article L. 341-2 du code de la consommation dispose que le prêteur qui n'a pas respecté les obligations fixées à l'article L. 312-16 est déchu du droit aux intérêts, en totalité ou dans la proportion

En l’espèce, la fiche d’information précontractuelle produite aux débats ne comporte pas cette mention exigé par les articles L312-12, L. 312-5 et la fiche annexée à l'article R312-2 et R312-5 du code

En application de l'article 12 du code de procédure civile, le juge tranche le litige conformément aux règles du droit qui lui sont applicables, en vertu de l'article 16 du même code, il ne peut fonder

6 ou au 1 du I de l'article L. 511-7 du code monétaire et financier.

L'affaire a été mise en délibéré au 2 mai 2024. MOTIFS Aux termes de l'article 472 du code de procédure civile, l'absence de M.

[G] [S] demandent à la cour de': 'Vu les articles 1231-1, 1104 du Code civil ' L332-1 du code de la consommation, Vu le Jugement entrepris SUR L'APPEL PRINCIPAL : DEBOUTER l'appelante de ses