Codes de loi français

Article 24 A

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 44 > 41

((La liste des transports de voyageurs effectués par trains internationaux mentionnée au 9° du II de l'article 262 du code général des impôts est fixée comme suit)) (1) : 1° Transports empruntant l'une des sections-frontières du réseau ferré national

Article L2242-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 28 > 59

Est puni de six mois d'emprisonnement et de 7 500 € d'amende le fait de voyager, de manière habituelle, dans tout moyen de transport public de personnes payant sans être muni d'un titre de transport valable.

Article R1241-36

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 78 > 38

Une partie des ressources provenant du versement mentionné à l'article L. 2531-5 du code général des collectivités territoriales peut être affectée à des dépenses d'exploitation d'ouvrages et d'équipements destinés au transport tels que des gares routières

Article unique

I. - A créé les dispositions suivantes : - Code des transports Art. L6421-2-1

Article 42-7

Les dispositions du présent titre sont prises pour l'application de l'article L. 5241-4-2 du code des transports.

Article L423-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 60 > 26

L'armement d'un engin flottant s'entend au sens de l'article L. 5000-4 du code des transports.

Article L423-39

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 60 > 25

Est soumis à la taxe le titre de conduite mentionné à l'article L. 5271-1 du code des transports.

Article R236-39

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 28 > 53

Peuvent être enregistrées dans le traitement mentionné à l'article R. 236-38, dans le respect des dispositions de l'article 6 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés et dans la stricte mesure où elles

Article R3411-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 62 > 94

Lorsque le transporteur justifie de la régularité de la situation du conducteur désigné au regard des obligations de qualification initiale ou de formation continue prévues aux articles R. 3314-1 et R. 3314-10, l'attestation délivrée mentionne le code

Article Annexe 1

ARTICLE R. 6312-8 NORME NF EN 1789 : 2007 + A1 : 2010 + A2 : 2014 Catégorie A : ambulance de secours et de soins d'urgence ASSU/ transport en position allongée d'un patient unique.

Article 53

-A abrogé les dispositions suivantes : -Code des transports Art. L2123-4 A créé les dispositions suivantes : -Code des transports Sct. TITRE VII : MOBILITÉS ACTIVES ET INTERMODALITÉ, Sct. Chapitre Ier : Mobilités actives, Sct.

Article L205-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 84 > 66

en cours de transport ainsi que les infractions aux conditions techniques du transport des denrées alimentaires sous température dirigée, les fonctionnaires et agents mentionnés aux 1° et 2° du I de l'article L. 1451-1 du code des transports agissant

Article L59 C bis

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 81 > 56

La Commission nationale des taxes aéronautiques prévue à l'article 1651 L bis du code général des impôts intervient lorsque le désaccord porte sur les éléments suivants : 1° Pour la taxe sur le transport aérien de personnes prévue à l'article L. 422

Article Annexe (Total)

36 38 37 38 187 Dijon 40 35 35 39 36 185 Reims 34 30 32 34 34 164 Nord-Ouest Caen 39 43 39 39 33 193 Rouen 52 52 52 51 52 259 Lille 78 86

Article 16

Le recouvrement et le contrôle des cotisations et contributions dues par les salariés de la société nationale SNCF et ses filiales et groupements d'intérêt économique relevant du champ du I de l'article L. 2101-2 du code des transports ainsi que par les

Article 19

code, les contrôles sur place auprès de la société nationale SNCF et ses filiales et groupements d'intérêt économique relevant du champ du I de l'article L. 2101-2 du code des transports et des employeurs mentionnés à l'article L. 2102-22 du même code

Article 14

alinéas suivants : Les marins sont également soumis aux dispositions applicables à Wallis-et-Futuna du titre IV du livre V de la cinquième partie du code des transports.

Article L1451-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 41 > 15

ou agents de l'Etat, assermentés, chargés du contrôle des transports terrestres et placés sous l'autorité du ministre chargé des transports ; 2° Les fonctionnaires ou agents de l'Etat assermentés et commissionnés à cet effet désignés par le ministre

Article 19

Tout transfert de capacités d'infrastructure entre candidats qui ne relève pas de la mise à disposition mentionnée au deuxième alinéa de l'article L. 2122-12 du code des transports est interdit et entraîne l'exclusion de l'attribution ultérieure de capacités

Article R562-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 82 > 61

Les personnes mentionnées à l'article L. 562-4-1 mettent en place un dispositif de contrôle interne de la mise en œuvre des obligations mentionnées à cet article dans les conditions et selon les modalités prévues aux articles R. 561-38-2 à R. 561-38-9