R713-7 du code de la consommation renvoyant aux articles 931 à 949 du code de procédure civile.

à la modification d'un établissement recevant du public sont soumis aux dispositions de l'article L. 122-3. » Aux termes de l’article L. 122-3 de ce code : « Les travaux qui conduisent à la création,

L'article R. 815-38 du code de la sécurité sociale impose aux bénéficiaires de l'allocation de solidarité aux personnes âgées de déclarer à l'organisme ou au service qui leur sert cette allocation tout

38 du code général des impôts, applicable en matière d'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 du même code : " 1.

à une faute prévues à l’article 920 du code civil s’appliquent au rédacteur de cet article ou, si celui-ci est inconnu, à l’éditeur ou au rédacteur en chef de la publication. 2.

et de provocation d'une explosion par des substances explosives, infractions réprimées d'une peine comprise entre un et quinze ans d'emprisonnement par les dispositions combinées des articles 38, 306a

En premier lieu, aux termes de l'article 38 du code général des impôts : " () 2.

du travail, la cour d'appel a violé les articles L. 2251-1, L. 3121-38 et L. 3121-41, devenus L. 3121-56 et L. 3121-57, du code du travail.

L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu

450 du code de procédure civile

450 du code de procédure civile

En vertu des dispositions combinées des articles 38 et 209 du code général des impôts, le bénéfice imposable à l'impôt sur les sociétés est celui qui provient des opérations de toute nature faites par

Aux termes de l'article 38 du code général des impôts, applicable en matière d'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 du même code : " 1. () le bénéfice imposable est le bénéfice net, déterminé

ET DONC PAR LE COUPLE TURIN-WETULA, QU'AINSI L'ALLOCATAIRE EST LE CONCUBIN TURIN QUI EN ASSUME LA CHARGE COMME CHEF DE FAMILLE OU AUTREMENT, CONFORMEMENT A L'ARTICLE 511 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE,

Il invoque les dispositions des articles R 6143-38 et L 3211-12-1 du code de la santé publique au motif qu'aucune publication des délégataires de signature du directeur ne figure ni au dossier ni sur le

[U] ; - Ordonné la mention prévue à l'article 28 du code civil ; - Débouté M. [U] de sa demande sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; - Condamné M. [U] aux dépens.

B la somme de 1 125 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, et à Me Noel la somme de 375 euros au titre de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Il appartient au contribuable de justifier tant du montant des charges qu’il entend déduire du bénéfice net défini à l’article 38 de ce code que de la correction de leur inscription en comptabilité, c’