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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
1ere Chambre Section 1
67ee176851255e24994fc3b7
2 avril 2025
2 avril 2025
Elle rappelle qu'il incombe au tiers qui se prévaut d'un contrat d'assurance d'en rapporter la preuve, par tous moyens, et invoque l'article L.112-3 du code des assurances, dont il résulte que la preuve
Source officielle2ème chambre section A
633fc326e633183e2ee17a8e
6 octobre 2022
6 octobre 2022
[F] [Z] demande à la cour de : Vu les articles 648 et suivants du code de procédure civile, et notamment l'article 659 du code de procédure civile, Vu l'article 544 du code civil, Vu l'article 1382
Source officielleCHAMBRE 7 SECTION 2
61624a70a68110eae5b68f22
11 septembre 2014
11 septembre 2014
Par jugement du 27 août 2013, le juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance de Lille a statué comme suit : 'PRONONCE le divorce, en application de l'article 237 du Code Civil - de
Source officiellePPP Référés
65ca6bb3c0f14416cde8e953
18 janvier 2024
18 janvier 2024
Il résulte de l'article 1353 du code civil qu'il incombe au locataire qui se prétend libéré de justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation.
Source officiellePôle 1 - Chambre 1
5fd9168c8a44deb1cca2c2ee
16 juin 2020
16 juin 2020
en ce qu'il a constaté l'extranéité de l'intéressé et d'ordonner la mention prévue par l'article 28 du code civil ; MOTIFS Il est justifié de l'accomplissement de la formalité prévue par l'article
Source officielle1ere Chambre
67ff3d346d3290e00e0e799e
15 avril 2025
15 avril 2025
Dans leurs uniques conclusions déposées le 27 décembre 2023 au visa des articles 682 et suivants du code civil et 700 du code de procédure civile, Mme [UL] et M.
Source officielle1ère chambre
6708c031445a086e2bcede15
10 octobre 2024
10 octobre 2024
la somme de 6 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleChambre 29 / Proxi fond
6789563a428384b762e62421
13 janvier 2025
13 janvier 2025
Monsieur [E] [W] à lui payer la somme de 5 348,61 €, majorée des intérêts au légal à compter du 27 mars 2024 ; - condamner Monsieur [E] [W] à lui payer la somme de 400,00 € sur le fondement de l'article
Source officielleChambre civile TGI
653ca6cf83c9498318209eb0
27 octobre 2023
27 octobre 2023
DÉBATS : en application des dispositions des articles 804 et 805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 16 Juin 2023 devant Monsieur OZOUX Cyril, Président de chambre
Source officielleSurendettement
66197c1e1b7735881a7c2c1f
9 avril 2024
9 avril 2024
La SA [13] comparaît par écrit en vertu des dispositions de l'article R713-4 du code de la consommation.
Source officielleCtx Gal inf 10.000€
69733239cdc6046d476588ce
9 janvier 2026
9 janvier 2026
Aux termes enfin de l'article 9 du Code de procédure civile, il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.
Source officielle9ème Chambre JEX
65b405cf753f879640d5f6a0
25 janvier 2024
25 janvier 2024
et plus précisément des conditions mentionnées à l’article R133-9-2 du même code.
Source officiellecomm
61372402cd58014677411155
5 novembre 2002
5 novembre 2002
1382 du Code civil ; 4 / que les tiers à un contrat sont fondés à invoquer l'inexécution de celui-ci lorsque celle-ci leur a causé un dommage, en considérant que les associés de la société "La Grande
Source officiellePôle 3 - Chambre 1
61627765a2bc6369e8386c39
22 janvier 2014
22 janvier 2014
[E] [I] la somme de 3 000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile, - ordonner l'emploi des dépens en frais privilégiés de partage, avec bénéfice de l'article 699 du même code.
Source officielle8ème chambre 3ème section
663136fa19f939ca6242dc81
26 avril 2024
26 avril 2024
aux dispositions de l’article 699 du code de procédure civile
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2020:SO10235
4 mars 2020
4 mars 2020
W... et qu'il n'en justifie pas par une comparaison avec les résultats de deux commerciaux, quand il en employait 36, la cour d'appel a violé l'article L 1235-1 du code du travail ; 2.
Source officielle1ère Chambre civile
6967a30ecdc6046d474634a4
13 janvier 2026
13 janvier 2026
[B] [I] sur le fondement de 1'article 700 du code de procédure civile, - condamné M.
Source officielleChambre Sociale
65ab769236bfc00008d68e45
19 janvier 2024
19 janvier 2024
450 du Code de procédure civile, signé par Madame BIDEAULT, Présidente et par madame WERNER, Greffier
Source officielle8ème chambre 2ème section
65c3d9f0c432ce7d11a70193
18 janvier 2024
18 janvier 2024
octobre 2022, Monsieur [O] [M] demande au tribunal de: « Vu les articles 9, 10-1 et 14 de la Loi du 10 juillet 1965, Vu les articles 1100-1 et 1103 du Code civil, Vu le rapport d’expertise du 27 décembre
Source officielleChambre 2-4
6a17d8dfcdc6046d473197fa
27 mai 2026
27 mai 2026
[M] [O] demande à la cour de: Vu les articles 414-1 et suivants du code civil, Vu les articles 901 et suivants du code civil, Vu l'article 968 du code civil Vu les pièces versées au débat, Vu
Source officiellePage 73 sur 826