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2 668 résultats pour « Article W 41 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

JCP

68092d34fa1497b96f2cfc81

T. Judiciaire

14 janvier 2025

14 janvier 2025

Le montant de l'endettement doit donc être fixé à 17466,82 euros Sur la capacité de remboursement : Selon l'article L.733-13 du code de la consommation, le juge saisi de la contestation prévue à l'article

Source officielle

Page 73 sur 134

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TJ

3ème chambre 1ère section

68dec3be6af9fd1f8094d8d5

T. Judiciaire

2 octobre 2025

2 octobre 2025

- Rejeter les demande d’OVH fondées sur l’article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2020:CR02906

Cassation

15 janvier 2020

15 janvier 2020

6 de la Convention européenne des droits de l'homme et l'article préliminaire du code de procédure pénale, il incombe à la juridiction saisie de veiller au respect du principe du procès équitable qui

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 1

6868b27ff73c18b33b338bd5

Appel

4 juillet 2025

4 juillet 2025

*500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb2cbd3db21cbdd8d057

Appel

17 mars 2006

17 mars 2006

banqueroute viséé ci dessus comme géérant de MAM, OFIM et INTERCOMTROYES, Faits préévus et punis par les articles 460 et 461 du code péénal abrogéés depuis la commission des faits, 321-1, 321-3, 321

Source officielle
CA

1ère Chambre

679089a1a212a19f662df6a4

Appel

21 janvier 2025

21 janvier 2025

Aux termes de l'article 2224 du code civil, 'Les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 8

6034a27d3e06718ebf90a6e0

Appel

28 octobre 2016

28 octobre 2016

A force de chose jugée, selon l'article 500 du code de procédure civile , un jugement qui n'est susceptible d'aucun recours suspensif d'exécution.

Source officielle
CA

Sociale C salle 1

66b5b1081eb0145eaea82f12

Appel

5 juillet 2024

5 juillet 2024

Il a également débouté la société Groupe Ternois Entreprises et la société XL Habitat de leurs demandes d'indemnités en application de l'article 32-1 du code de procédure civile et de l'article 700 du

Source officielle
CA

8ème Ch Prud'homale

66863d15b1dbbe3bae60040a

Appel

3 juillet 2024

3 juillet 2024

prévues par l'article L. 212-5 du code du travail

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2004:0608DEC007311601

Admin. suprême

8 juin 2004

8 juin 2004

Dès lors, les faits invoqués échappent au champ d'application de l'article 1 du Protocole n o 1 (voir, mutatis mutandis , Gratzinger et Gratzingerova c.

Source officielle
CA

2ème CHAMBRE CIVILE

68f1d7567ffb526292dd6f60

Appel

16 octobre 2025

16 octobre 2025

L'article L.313-41 alinéa 1 du code d ela consommation énonce quant à lui que 'Lorsque l'acte mentionné à l'article L.313-40 indique que le prix est payé, directement ou indirectement, même partiellement

Source officielle
CA

17e chambre

65336b8ebb40ec8318f31f01

Appel

11 octobre 2023

11 octobre 2023

L'employeur se contente d'objecter que le 3 ème alinéa de l'article L.1321-6 du code du travail invoqué par le salarié n'est pas applicable aux documents reçus de l'étranger ou destinés à des étrangers

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 6

60339639586d524b3581b4f9

Appel

17 mai 2017

17 mai 2017

L'article L.1154-1 du même code prévoit qu'en cas de litige, le salarié concerné présente des éléments de faits laissant supposer l'existence d'un harcèlement et il incombe alors à l'employeur, au vu de

Source officielle
TJ

18° chambre 1ère section

65b406fb753f879640d607a1

T. Judiciaire

25 janvier 2024

25 janvier 2024

COMPOSITION DU TRIBUNAL Par application des articles R.212-9 du Code de l’Organisation Judiciaire et 812 du Code de Procédure Civile, l’affaire a été attribuée au Juge unique.

Source officielle
TJ

1ère Chambre Cab3

697b3ccbcdc6046d4717708f

T. Judiciaire

8 janvier 2026

8 janvier 2026

700 du code de procédure civile. • CONDAMNER la société CAFE DE L’IMMO et Monsieur [D] [S] in solidum à leur verser la somme de 10 000 € en application des dispositions de l’article 700 du Code de Procédure

Source officielle
CA

5ème chambre sociale PH

670f58414ad0d5ee7d7e5bf2

Appel

15 octobre 2024

15 octobre 2024

- Sur la demande au titre du travail dissimulé: L'article L 8221-1 du code du travail prohibe le travail totalement ou partiellement dissimulé, et l'article L 8 221-5 2° du même code dispose notamment

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

66197c111b7735881a7c17dc

T. Judiciaire

12 avril 2024

12 avril 2024

Enfin, aux termes de l'article 9 du Code de procédure civile, il incombe aux parties de rapporter la preuve des faits nécessaires au succès de leurs prétentions.

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 2

60321db9e3fccb551a8d396d

Appel

12 avril 2018

12 avril 2018

l'article 409 du code de procédure civile de la Polynésie française.

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 2

60321db9e3fccb551a8d397b

Appel

12 avril 2018

12 avril 2018

l'article 409 du code de procédure civile de la Polynésie française.

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 2

60321db9e3fccb551a8d3981

Appel

12 avril 2018

12 avril 2018

aux dispositions de l'article 409 du code de procédure civile de la Polynésie française.

Source officielle