Melanie CRONNIER, avocat plaidant au barreau de SENLIS, [Adresse 2] DÉFENDEUR AGENT JUDICIAIRE DE L’ETAT [Adresse 3] [Localité 5] Représenté par Me Sophie SCHWILDEN, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS

Localité 3] prise en la personne de ses représentants légaux, domiciliés en cette qualité audit siège Représentées par Me Pascale FLAURAUD, avocat au barreau de PARIS, toque : K0090 Assistées de Me Denis

APPELANT Monsieur [X] [E] [Adresse 1] [Adresse 1] BELGIQUE né le [Date naissance 1] 1985 à [Localité 1] comparant en personne, assisté de Me Nicolas PEYRE, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 25 juillet 2023, la commune d'Etretat, représentée par Me Benoît Le Velly, demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement du 25 mai 2023

Aucun élément ne permet, en outre, de présumer qu'il n'aurait pas été présent lors de l'incident ou informé de ce dernier. 14. Contrairement à ce que soutient M.

laissant pour lui succéder ses deux enfants, Jocelyne et Vincent, en l'état d'un testament instituant sa fille légataire à titre universel du tiers de sa succession ; qu'Emile X... a consenti à ces derniers

K] [T] né le [Date naissance 4] 1963 à [Localité 8] (LIBAN) [Adresse 12] [Localité 11] Représenté par Me Inès RUBINEL, avocate postulant au barreau d'ANGERS , administratrice proviosire de Me Benoît

Sur ce, le tribunal a dans son jugement du 25 mai 2021 évalué le besoin d'assistance permanente par une tierce personne de M.

Audience présidée par Jeannine VALTIN, magistrat rapporteur, sans opposition des parties dûment avisées, qui en a rendu compte à la Cour dans son délibéré, assistée pendant les débats de Anne-Marie BENOIT

APPELANTE : La société I-MEN INTERIM, dont le siège social est [Adresse 2], représentée par son dirigeant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège Représentée par Me Gérard BENOIT

RG n° 2010001244 APPELANTS : 1/ Monsieur [G] [H] né le [Date naissance 1] 1965 à [Localité 1] (Maroc) de nationalité française demeurant [Adresse 1] [Adresse 1] représenté par : Me Benoît

X... et Franck A... ont cautionné le dernier en date; que Mme A... ayant été placée en redressement judiciaire, la banque a demandé au co-emprunteur et aux cautions l'exécution de leurs obligations; que

CDC HABITAT SOCIAL [Adresse 3] [Localité 5] Représentée par Me Jean-Yves BENOIST de la SCP HAUTEMAINE AVOCATS, avocat au barreau du MANS - N° du dossier 20200893 COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire

31 / de la Société française de distribution des eaux (SFDE), dont le siège est 4, rue du Général Foy, 75008 Paris, 32 / de la Société méridionale des eaux, dont le siège est Parc Club des Sept Deniers

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme Laiterie de Saint-Denis de l'Hôtel

Maître [N] [K], es qualité de Mandataire Judiciaire de la Société SARL STYLUS [Localité 4] INTERNATIONAL NEGOCE dont le siège social est [Adresse 1] Représentée par Me Arnaud FLEURY de la SELAS DEFIS

[Adresse 8] [Localité 18] Représentée par Me Jacques-Eric Martinot, avocat au barreau de Lille et Me Crouzilles, avocat Sa Société générale [Adresse 6] [Localité 15] Représentée par Me Benoît

Y..., oncle de Benoît, a également rapporté certains éléments à la gendarmerie ; qu'il a exposé que, le 5 mai 1999, Benoît, après avoir vu à la télévision un épisode de la série "l'instit", avait réagi