documents ; que le demandeur rappelait, conformément à l'étude du professeur D... produite devant la cour d'appel, que l'escroquerie peut être consommée quoique les actes produits soient sincères et véridiques

suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / la Coopérative agricole union des agriculteurs du Comminges (UAC), dont le siège est à l'Isle en Dodon (Haute-Garonne), 2 / la SICA des Etablissements Benoit

est motivé et ne contient aucune disposition contraire à l'ordre public" et que l'appelante "n'a pas conclu au soutien de son appel malgré l'injonction faite à son avoué", quand il lui incombait, au besoin

/ qu'elle n'a pas répondu à ses conclusions faisant valoir que le vendeur avait manqué à son devoir d'information et de conseil ; 3 / qu'elle n'a pas vérifié si le vendeur s'était informé de ses besoins

question de fait qui ne peut être soulevée pour la première fois devant la Cour de cassation ; qu'enfin par motifs adoptés le tribunal de grande instance a souverainement estimé que Mme Y... avait besoin

fois, d'un côté que l'état de santé de l'intéressée est précaire, et, de l'autre côté, qu'elle ne démontre pas qu'en raison de son âge, ou de son état de santé ne lui permettant pas de subvenir à ses besoins

reclassement que l'inaptitude à tout emploi dans l'entreprise constatée par le médecin du travail ne dispense pas l'employeur de rechercher l'existence d'une possibilité de reclassement du salarié, au besoin

X..., les informations et les avis dont ils avaient besoin pour exercer, dans les délais utiles, cette action, a violé l'article 1147 du code civil ; Mais attendu que l'arrêt, s'il retient que la Barclays

la règle "aliments ne s'arréragent pas" est sans application lorsqu'il y a eu condamnation, elle s'appliquerait à nouveau dès lors que le débiteur démontrerait que le créancier n'était plus dans le besoin

grief à l'arrêt d'avoir exclu l'indemnisation des dommages de Mme Y... alors que, sur une chaussée à sens unique à trois voies, les conducteurs ne pouvant circuler sur la voie de gauche que pour les besoins

établir une volonté manifeste des sociétés JCD de désorganiser la société Cegil, par suite de ces tentatives », cependant que, pour caractériser l'existence d'actes de concurrence déloyale, il n'est nul besoin

trouvée, et que l'entreprise était de petite taille ; qu'en statuant par ces motifs impropres à établir que la société Ave Energies eût effectué des recherches de reclassement concrètes et sérieuses au besoin

alors, selon le moyen qu'en matière contentieuse, l'appel ne peut être dirigé que contre ceux qui ont été parties en première instance ; que doit dès lors être déclaré irrecevable, sans qu'il soit besoin

l'encontre de Mme P..., alors « que l'activité de trustee, qui repose sur la quête d'un profit économique tendant à faire fructifier le patrimoine du trust, qui est habituelle et destinée à satisfaire aux besoins

est motivé et ne contient aucune disposition contraire à l'ordre public" et que l'appelante "n'a pas conclu au soutien de son appel malgré l'injonction faite à son avoué", quand il lui incombait, au besoin

rapport avec sa spécialité conférant une qualification suffisante, et de l'article 4-1 de ce même décret, invitant à tenir compte des qualifications et de l'expérience professionnelle au besoin

que cette seule constatation était inopérante à exclure l'existence des préjudices dont il lui appartenait, même en cas d'insuffisance des éléments de preuve produits, de procéder à l'évaluation, au besoin

conclusions d'appel laissées sans réponse, que l'aînée des enfants, Katia, née le 9 juin 1971, a eu 25 ans le 9 juin 1996 et a terminé ses études (BAC + 6) ; qu'il ne saurait être contraint de subvenir aux besoins