AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 5 - Chambre 2
61627766a2bc6369e8386c46
17 mai 2013
17 mai 2013
La société de droit français BAL DU [1], exploitant à [Localité 1] le cabaret du même nom, bénéficie depuis le 1er septembre 1996 d'une licence exclusive, renouvelée le 6 avril 2006, lui permettant de
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soc
ECLI:FR:CCASS:2013:SO00828
24 avril 2013
24 avril 2013
Loire, les plus proches de son affectation ; que la cour d'appel se borne à constater que les directions régionales Bourgogne Franche-Comté, Nord et Ile-de-France Normandie de la société Descours & Cabaud
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