de chambre à la cour d'appel de Rouen, spécialement désignée par ordonnance de la première présidente de ladite cour pour la suppléer dans les fonctions qui lui sont attribuées, Assistée de Mme Catherine

03 AVRIL 2025 Le trois Avril deux mille vingt cinq, date indiquée à l'issue des débats du treize mars deux mille vingt cinq, Madame Virginie PARENT, Présidente de la 5ème Chambre, assisté de Catherine

LA REGIE IMMOBILIERE DE LA VILLE DE [Localité 3], dont le siège social est sis [Adresse 1] - [Localité 3] représentée par Maître Catherine HENNEQUIN de la SELAS LHUMEAU GIORGETTI HENNEQUIN & ASSOCIES,

DE [Localité 4] [Localité 3] [Adresse 1] [Adresse 1] [Localité 3] Représentée par Mme [P] [C], munie d'un pouvoir COMPOSITION DU TRIBUNAL Président: Benjamin PIERRE, Vice-Président Assesseur: Catherine

ALLIANZ IARD en sa qualité d’assureur de la VILLE DE [Localité 90] [Adresse 87] [Adresse 87] [Localité 82] représentée par Maître Catherine RAFFIN de la SCP RAFFIN & ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS

ACTION LOGEMENT SERVICES dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée par Maître Catherine GAUTHIER, avocat au barreau de LYON, substituée par Maître Frédérique AVELINE, avocat au barreau de LIMOGES

[R] [Y] Né le [Date naissance 1] 1955 à [Localité 1] ( MAROC) Demeurant : [Adresse 1] Représenté par : - Maître Catherine LOUINET-TREF, avocate au barreau du VAL-DE-MARNE, toque : PC 215 [Adresse

COMITE D'ENTREPRISE de la SA CONDAT, prise en la personne de son représentant légal, Madame [V], domiciliée en cette qualité au siège social, [Adresse 2] représenté par Me LAVERGNE loco Me Frédérique

La cour était composée de : madame Geneviève TOUVIER, présidente, madame Virginie BROT, conseillère, madame Catherine OUVREL, conseillère, qui en ont délibéré.

CONSEILS, avocat au barreau de CHARENTE INTIMÉ : Monsieur [H] [W] né le [Date naissance 1] 1966 de nationalité Française Chauffeur livreur, demeurant [Adresse 2] représenté par Me Frédérique

GREFFIER LORS DES DÉBATS : Patricia PAUCHET COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ Pierre CHARBONNIER, Président de chambre Catherine CONVAIN, Conseiller Benoît PETY, Conseiller ARRÊT CONTRADICTOIRE

Vu la procédure suivante : Procédures contentieuses antérieures : La Fédération pour les espaces naturels et l'environnement des Pyrénées-Orientales (FRENE 66) et M. A...

saisi, le 16 septembre 2020, la cour administrative d'appel de Lyon de conclusions tendant à la réparation de ses préjudices propres, qui seraient nés en cours d'instance d'appel du fait du décès de son frère

En premier lieu, par un arrêté du 29 janvier 2021 publié le même jour au recueil administratif spécial n° 82-2021-015, la préfète de Tarn-et-Garonne a donné délégation à Mme Catherine Fourcherot, secrétaire

RENNES ARRÊT DU 03 SEPTEMBRE 2013 COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ : Monsieur Xavier BEUZIT, Président, entendu en son rapport Madame Anne TEZE, Conseiller, Madame Catherine

DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 11 DECEMBRE 2012 COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : Monsieur Xavier BEUZIT, Président, Madame Anne TEZE, Conseiller, Madame Catherine

. : Monsieur Bertrand A..., Madame Annie B..., Madame Catherine C..., Madame Christine SIMON-ROSSENTHAL D...: Madame Frédérique E..., Adjoint administratif faisant fonction de greffier, lors des débats

Localité 18] (93) [Adresse 6] [Localité 16] 3°) Monsieur [X] [Y] né le [Date naissance 7] 1929 à [Localité 18] (93) [Adresse 13] [Localité 15] représentés par la SCP Nicolas GAULTIER et Catherine

avoués à la Cour assistée de Me Michel HARDEMAN, avocat au barreau de BETHUNE INTIMEE VOIES NAVIGABLES DE FRANCE [Adresse 1] [Localité 3] représentée par la SCP Nicolas GAULTIER et Catherine

Grande Instance de PARIS - RG n° 08/01131 APPELANT Monsieur [T] [F] [Z] [U] [Adresse 6] [Localité 7] représenté par la SCP MENARD - SCELLE-MILLET, avoués à la Cour assisté de Me Frédérique