AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
613722efcd580146774036d0
22 octobre 1997
22 octobre 1997
des 14 salariés en contrats à durée indéterminée, sur le fondement de l'examen du seul premier contrat signé par chacun d'eux, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des
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comm
613723f9cd5801467741098a
26 mars 2002
26 mars 2002
n'étant pas brevetable, la cour d'appel a violé l'article L. 611-10 du Code de la propriété intellectuelle ; 2 / que la combinaison s'entend de l'association de moyens qui, sans cesser d'exercer chacun
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