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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

613722efcd580146774036d0

Cassation

22 octobre 1997

22 octobre 1997

des 14 salariés en contrats à durée indéterminée, sur le fondement de l'examen du seul premier contrat signé par chacun d'eux, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des

Source officielle

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CC

comm

613723f9cd5801467741098a

Cassation

26 mars 2002

26 mars 2002

n'étant pas brevetable, la cour d'appel a violé l'article L. 611-10 du Code de la propriété intellectuelle ; 2 / que la combinaison s'entend de l'association de moyens qui, sans cesser d'exercer chacun

Source officielle
CC

soc

61372474cd58014677415a2e

Cassation

1 mars 2005

1 mars 2005

salaire datant de moins de trois ans ; qu'en décidant, pour annuler le redressement litigieux, que l'accord cadre du 22 février 1994, qui renvoyait à la signature de deux accords d'intéressement pour chacune

Source officielle
CC

soc

6137247ecd58014677415f26

Cassation

24 janvier 2006

24 janvier 2006

et le 1er octobre 1981 par la société GDTP, ont été licenciés, pour motif économique, le 12 novembre 2001 ; Sur le premier moyen, commun aux pourvois : Attendu que la société GDTP fait grief à chacun

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO00003

Cassation

5 janvier 2022

5 janvier 2022

» pour constituer ainsi le périmètre pertinent des recherches alors que leur indépendance fonctionnelle, chacun vis-à-vis des autres n'excluent pas la possibilité d'effectuer entre eux la permutation

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2022:C100403

Cassation

18 mai 2022

18 mai 2022

CHAUVIN, président Arrêt n° 403 F-D Pourvoi n° U 18-12.808 Aide juridictionnelle totale en défense au profit de M. [W].

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civ2

ECLI:FR:CCASS:2023:C201227

Cassation

30 novembre 2023

30 novembre 2023

service d'une rente sur la base d'un taux correspondant à la somme des incapacités permanentes que lui ont occasionnées les accidents, lorsque cette somme égale ou excède 10 %, c'est à la condition que chacune

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO00595

Cassation

12 juin 2024

12 juin 2024

L'employeur fait grief aux arrêts de le condamner à payer à chacun des salariés diverses sommes à titre de rappel de salaire correspondant aux retenues injustifiées opérées au titre de l'exercice de leur

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2023:C200978

Cassation

5 octobre 2023

5 octobre 2023

le montant exact de la créance ne figurait pas dans le titre notarié lequel ne permettait pas de connaître le montant exact et certain de la créance en l'absence de décompte précis, indiquant pour chacun

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2025:CR00179

Cassation

12 février 2025

12 février 2025

[U] [C] coupable du chef d'acquisition de stupéfiants, alors « que tout jugement de condamnation doit constater, à la charge du prévenu, l'existence de chacun des éléments constitutifs de chacune des infractions

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2025:C200524

Cassation

28 mai 2025

28 mai 2025

[I] la somme de 3 517 727,06 euros en réparation de ses préjudices, provisions déduites, chacun des assureurs a versé à ce dernier la somme de 1 758 863,53 euros. 3.

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2025:CR00190

Cassation

11 mars 2025

11 mars 2025

Cavalerie, Maziau, Seys, Dary, Mme Chaline-Bellamy, M. Hill, conseillers de la chambre, M. Violeau, Mme Merloz, M. Pradel, conseillers référendaires, M.

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO01095

Cassation

19 novembre 2025

19 novembre 2025

Le 11 janvier 2021, un nouveau contrat de mission a été conclu pour chacun des salariés intérimaires. 4.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO01096

Cassation

19 novembre 2025

19 novembre 2025

Le 11 janvier 2021, un nouveau contrat de mission a été conclu pour chacun des salariés intérimaires. 4.

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C101162

Cassation

5 décembre 2018

5 décembre 2018

des époux partage entre leurs enfants non seulement leurs biens propres, mais encore, chacun pour !

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO10442

Cassation

25 octobre 2017

25 octobre 2017

Operations ne communique aucune convention ou courrier entre les parties corroborant ses dires ; que le seul fait de communiquer des relevés de compte de la société Supply Chain Operations ne suffit pas

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007834562

Admin. suprême

30 mars 1994

30 mars 1994

d'annuler pour excès de pouvoir la décision n° 92-575 du 23 juin 1992 du Conseil supérieur de l'audiovisuel portant attribution de fréquences hertziennes terrestres pour la diffusion des programmes de la chaîne

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TA

1ère Chambre

DTA_2300623_20241125

Administratif

25 novembre 2024

25 novembre 2024

A B demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 17 août 2023 par lequel le préfet de la Martinique a fixé la liste d'aptitude de la chaîne de commandement opérationnel des officiers de sapeurs-pompiers

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

67e5c12af30a86ff1328c96c

T. Judiciaire

6 janvier 2025

6 janvier 2025

FRANÇAISE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CAEN Contentieux de la Sécurité Sociale et de l’Aide Sociale Minute n° Dossier n° : N° RG 23/00007 - N° Portalis DBW5-W-B7H-IIFC Affaire : Société CARREFOUR SUPPLY CHAIN

Source officielle
CC

soc

61372179cd580146773f4122

Cassation

20 février 1991

20 février 1991

Christian Z..., demeurant à Paris (15ème), ..., 2°) La société d'exploitation de la 5° chaine "la 5 SA), dont le siège est sis à Paris (17ème), ..., prise en la personne de ses président directeur général

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