B à résidence dans la ville de Cholet pour une durée de quarante-cinq jours et l'a obligé à se présenter tous les jours, sauf les samedis, dimanches et jours fériés, auprès du commissariat de Cholet.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / la société Fabrique de châlets X..., société

fourniture de deux chaudières et des installations du traitement de l'eau et la société SPIE Batignolles, également assurée par l'UAP, de la conception et de la réalisation du réseau de transport de chaleur

Enfin, les chalets neuf et dix, situés à Pralognan-La-Vanoise sont distants de plus de trente kilomètres du chalets B.

Enfin, les chalets neuf et dix, situés à Pralognan-La-Vanoise sont distants de plus de trente kilomètres du chalets A.

Chollet, conseiller référendaire, rapporteur, MM. Paulot, Vaissette, Chevreau, Cathala, Gautier, Peyre, Mme Giannotti, MM. Aydalot, Chemin, conseillers, M.

Chollet, conseiller référendaire rapporteur, MM. Z..., A..., Gautier, Valdès, Peyre, Beauvois, Darbon, Mlle Y..., M. Chemin, conseillers, MM. Garban, Chapron, conseillers référendaires, M.

Chollet, conseiller référendaire rapporteur, MM. Paulot, Vaissette, Chevreau, Gautier, Capoulade, Peyre, Deville, Mme Giannotti, M. Aydalot, conseillers, Mme Cobert, conseiller référendaire, M.

Chollet, conseiller référendaire rapporteur ; MM. Paulot, Vaissette, Chevreau, Gautier, Douvreleur, Peyre, Deville, Mme Giannotti, M. Aydalot, conseillers ; M.

CHOLLET, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 2266 F-D Pourvoi n° M 14-29.943 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU

CHOLLET, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 1180 F-D Pourvoi n° M 15-10.259 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

CHOLLET, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 1181 F-D Pourvoi n° N 15-10.260 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

Chollet, conseiller référendaire rapporteur, MM. F..., H..., I..., G..., X..., Y..., E... A..., MM. Chemin, Boscheron, conseillers, MM. Chapron, Pronier, conseillers référendaires, M.

Chollet, conseiller référendaire rapporteur, MM. A..., C..., B..., Gautier, Capoulade, Bonodeau, Peyre, Beauvois, Darbon, Aydalot, conseillers, M. Garban, conseiller référendaire, M.

Chollet, conseiller référendaire rapporteur ; MM. Paulot, Vaissette, Senselme, Gautier, Capoulade, Peyre, Beauvois, Darbon, Aydalot, conseillers ; MM. Garban, Chapron, conseillers référendaires ; M.

Chollet, conseiller référendaire rapporteur, MM. A..., Gautier, Peyre, Beauvois, Darbon, conseillers, M. Garban, conseiller référendaire, M.

Chollet, conseiller référendaire rapporteur, MM. E..., H..., X..., Didier, Cathala, Gautier, Douvreleur, Bonodeau, Peyre, Deville, Mme B..., M. Aydalot, conseillers, M. A..., Mme Y..., M.

Chollet, conseiller référendaire rapporteur ; MM. A..., Z..., Gautier, Capoulade, Bonodeau, Peyre, Beauvois, Darbon, conseillers ; MM. Garban, Chapron, conseillers référendaires ; M.