Gaspar fournitures de bureau venant aux droits de la société Algety, à lui payer une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et à rembourser aux organismes concernés les indemnités de chômage

14 du code du travail, et d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et d'ordonner l'application de l'article L. 1235-4 du code du travail dans la limite de six mois d'indemnités de chômage

congés payés afférents, d'indemnité de licenciement, d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, de frais irrépétibles et d'ordonner le remboursement à Pôle emploi les allocations chômage

afférents, d'indemnité conventionnelle de licenciement, d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et d'ordonner le remboursement par l'employeur aux organismes intéressés des indemnités chômage

réelle et sérieuse, de le condamner à payer au salarié des sommes à ce titre ainsi qu'une indemnité de préavis et congés payés afférents et de lui ordonner de rembourser à Pôle emploi les indemnités chômage

dommages-intérêts sur le fondement de l'article L. 1226-15, alinéas 2, 3 et 4, du code du travail, avec intérêts au taux légal et à rembourser aux organismes concernés les éventuelles indemnités de chômage

marchandage, ainsi qu'à titre d'indemnité pour travail dissimulé, et de rejeter la demande aux fins de délivrance sous astreinte des bulletins de salaire, certificat de travail et attestation d'assurance chômage

application de l'article 700 du code de procédure civile au titre des frais irrépétibles exposés en première instance et en cause d'appel, et d'ordonner le remboursement à Pôle emploi des indemnités de chômage

condamner à lui payer une certaine somme à titre de dommages-intérêts en réparation du préjudice en résultant et de dire qu'il devrait rembourser à France travail de Nouvelle Aquitaine les indemnités de chômage

sérieuse, de prime d'ancienneté, outre les congés payés afférents, ainsi qu'en application de l'article L. 1235-13 du code du travail et de le condamner à rembourser à France travail les indemnités chômage

bien-fondé de la contrainte, l’Etablissement public France Travail invoque les articles L5411-2, R5411-6 et R5411-7 du code du travail, l’article 21 du règlement général annexé à la Convention d’assurance chômage

Il y a donc lieu d'ordonner le remboursement par la société [3] à [5] des indemnités de chômage versées à M. 

de PARIS, toque : L258 à DEFENDEURS SDC DE L'IMMEUBLE SIS [Adresse 5] représenté par son syndic la société SJLB, Cabinet BRIDOU [Adresse 6] [Localité 8] Représenté par Me Jérôme CHAMARD

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copies certifiées conformes délivrées le : à Me BLUET, Me BONNEAU, Me VAILLANT, Me GICQUEL, Me FRANCK, Me DIDI MOULAI Me AKSIL, Me VALENTE D’ANDREA, Me CHAMARD SABLIER

DEMANDERESSE La société ENTREPRISE [V], société par actions simplifiée [Adresse 1] [Localité 2] représentée par Maître Vincent CHAMARD-SABLIER, avocat au barreau de PARIS - #L0087 DEFENDERESSE La

Olivier TOUCHOT, avocat au barreau de PARIS, toque : G0778 INTIMEE Société LA GESTION TRADITIONNELLE [Adresse 3] [Adresse 4] N° SIRET : 318 353 828 Représentée et assistée par Me Jérôme CHAMARD

[I] [G] s’est inscrit à Pôle emploi en vue de percevoir une allocation chômage suite à la fin de son contrat de travail au sein de la société [1].

Assistés, lors des débats et du prononcé, de Madame Mathilde CHAMBARD, commis-greffier. En présence de : Monsieur Alexandre KLING, substitut représentant le Ministère public.