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France, 144 avenue des Champs Elysées Paris 8ème ; "alors que, d'une part, le juge délégué par le président du tribunal de grande instance de Paris a autorisé Eric Z... et Georges Y... ainsi que Colette

Eric Z... et Georges Y... ainsi que Mme Colette X..., en résidence à la Direction des Vérifications Nationales et Internationales, 4ème brigade de vérifications des comptabilités informatisées, 92 rue

Renard-Payen, conseiller, Mme Petit, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Bénas, conseiller, les observations de Me Thouin-Palat, avocat de M.

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Par une décision du 17 octobre 2022, la principale du collège Martin Luther King à Mions a infligé à Mme B C, élève de troisième, la sanction d'avertissement.

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B C a demandé au tribunal administratif de Toulouse de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire, d'annuler l'arrêté du 20 janvier 2023 par lequel le préfet de la Haute-Garonne a refusé

Par un jugement n° 2201671 du 12 septembre 2023, le tribunal administratif de Toulouse a rejeté la demande de Mme B.

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Le président de la cour administrative d'appel de Toulouse a désigné M.

Clen, président, - et les observations de Me Touboul, représentant les époux D. Considérant ce qui suit : 1. M.

Par un mémoire en défense enregistré le 24 octobre 2024, le recteur de l'académie de Toulouse conclut au non-lieu à statuer et à titre subsidiaire au rejet de la requête.

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A... relève appel, le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à l’annulation de cet arrêté.