s'agissant des actions en contestation d'état ouvertes antérieurement à l'entrée en vigueur de la loi n° 72-3 du 3 janvier 1972, la prescription trentenaire prévue à l'article 311-7 du Code civil n'a commencé

J. faisant valoir que son activité professionnelle avait commencé en 1982; alors, enfin, qu'en retenant que M.

l'hospitalisation de son père, avocat de la SCI et avait demandé le 20 mars 1985 le renvoi à 12 semaines ; qu'en refusant de considérer que cette lettre avait interrompu la péremption qui avait commencé

société I.2.C. avait la charge de la preuve de sa créance en vertu de l'article 1315 du Code civil ; qu'ainsi, la cour d'appel ne pouvait retenir de simples présomptions en l'absence d'écrit ou de commencement

, en l'espèce, que la société Arobas technologies, constituée le 27 février 1996 par des salariés ayant démissionné les 11 décembre 1995, 27 février, 1er mars et 29 avril 1996, avait immédiatement commencé

contestations visées par l'article 32 du décret du 28 février 1852 qui a, ainsi, été violé; alors que, d'autre part, les dispositions de ce décret ne sont pas applicables si la procédure de saisie a été commencée

préjudice subi du fait de la non-libération des lieux ; Attendu que les consorts Y... font grief à l'arrêt d'avoir retenu leur obligation d'effectuer certains travaux, alors que, d'une part, le commencement

regard des articles 1134 et 1905 du Code civil ; 3 / qu'en concluant à la présence d'une stipulation d'intérêts, sans rechercher ainsi qu'elle y était invitée, si l'établissement bancaire avait correctement

mention du contrat de crédit-bail qu'il avait signé en qualité de gérant de la débitrice principale et sur son absence de contestation ; qu'en statuant au vu d'éléments qui ne constituent pas des commencements

la société Voyages X..., s'appuyer sur la mauvaise tenue de la comptabilité, dès lors qu'il appartenait à l'expert-comptable, soit d'exiger la présentation de documents lui permettant de remplir correctement

au taux légal à compter de l'assignation alors, selon le moyen : 1 / que nul ne peut se constituer une preuve à lui-même, la règle étant applicable pour le complément de preuve en l'état d'un commencement

caractère professionnel de la maladie par le CRMMP pouvait avoir une incidence sur la décision prud'homale, la cour d'appel a violé l'article 2233 du code civil. 2°/ que le délai de prescription ne commence

de rejeter sa demande d'inopposabilité de la décision de la caisse, de confirmer la décision de la caisse et de dire qu'à la date du 6 mars 2014, les séquelles présentées par la victime ont été correctement

recommandée avec avis de réception n'affecte ni sa validité ni celle des actes de poursuite subséquents ; qu'est par conséquent valable la contrainte motivée par référence à une mise en demeure régulière, correctement

condamnation pénale devient définitive, peu importe que la décision la prononçant ne précise pas son point de départ ; qu'en affirmant que l'astreinte fixée par le tribunal correctionnel n'a jamais commencé

2019, la cour d'appel a affirmé que « lorsque des actes de convocation incombent au greffe, le point de départ du délai est fixé au jour où ces diligences sont accomplies » en sorte qu'il n'aurait « commencé

Il est à cet égard incompréhensible qu'un créancier attende le mois d'avril 2021 pour résilier un contrat dont la première inexécution a commencé en octobre 2019.

a ordonné la radiation de l'affaire par une décision du 2 juillet 2018 notifiée le 11 février 2019 mettant à la charge du demandeur des diligences ; qu'en jugeant que le délai de péremption avait commencé