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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

613721d9cd580146773f817a

Cassation

17 décembre 1992

17 décembre 1992

ou, si les cotisations n'ont pas été versées, qu'il a subi, en temps utile, sur son salaire, le précompte des cotisations d'assurance vieillesse ; que, pour rapporter la preuve de l'existence d'un précompte

Source officielle

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CC

comm

613721decd580146773f84c9

Cassation

27 avril 1993

27 avril 1993

l'activité, c'est à dire trouvant leur origine dans un fait ou acte juridique postérieur au jugement d'ouverture ; qu'en se bornant à énoncer que la créance de 187 211 francs, correspondant aux cotisations

Source officielle
CC

soc

61372292cd580146773fea31

Cassation

25 janvier 1996

25 janvier 1996

fait grief à l'arrêt attaqué (Chambéry, 25 novembre 1993) d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, que la mise en demeure adressée par un organisme de sécurité sociale pour le recouvrement de cotisations

Source officielle
CC

soc

61372292cd580146773fea34

Cassation

25 janvier 1996

25 janvier 1996

fait grief à l'arrêt attaqué (Chambéry, 25 novembre 1993) d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, que la mise en demeure adressée par un organisme de sécurité sociale, pour le recouvrement de cotisations

Source officielle
CC

soc

61372293cd580146773feb02

Cassation

25 janvier 1996

25 janvier 1996

fait grief à l'arrêt attaqué (Chambéry, 25 novembre 1993), d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, que la mise en demeure adressée par un organisme de sécurité sociale pour le recouvrement de cotisations

Source officielle
CC

civ1

6137229ccd580146773ff154

Cassation

28 novembre 1995

28 novembre 1995

X... étant décédé des suites d'un accident de la circulation, le 3 septembre 1989, sa veuve s'est heurtée à un refus de l'assureur de régler le capital décès, au motif qu'aucune cotisation d'assurance

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CC

soc

6137227bcd580146773fd8a0

Cassation

22 juin 1995

22 juin 1995

Armée, Paris (16e), en cassation d'un arrêt rendu le 18 juin 1993 par la cour d'appel de Besançon (chambre sociale), au profit : 1 / de l'Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et

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CC

soc

613722c9cd580146774017b7

Cassation

30 octobre 1996

30 octobre 1996

X... avait été affilié au régime spécial EDF-GDF; que le régime général n'avait jamais perçu les cotisations afférentes aux années 1956 et 1957, de sorte que ces trimestres ne pouvaient être validés au

Source officielle
CC

civ2

61372457cd58014677414b27

Cassation

16 novembre 2004

16 novembre 2004

régionale d'assurance maladie fait grief à l'arrêt d'avoir statué ainsi, alors, selon le moyen : 1 / que le droit à pension d'un assuré est subordonné à la preuve par ce dernier soit du paiement de cotisations

Source officielle
CC

soc

61372356cd5801467740878a

Cassation

10 février 2000

10 février 2000

employeur en 1990, après qu'une décision judiciaire ait déclaré un tiers partiellement responsable de cet accident, a demandé à la Caisse régionale d'assurance maladie, en 1994, la révision de ses cotisations

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civ2

6137247fcd58014677415fb9

Cassation

13 décembre 2005

13 décembre 2005

l'objet est l'acquisition de parts de sociétés investissant dans les territoires et départements d'Outre-Mer (DOM TOM) ; qu'à la suite d'un contrôle, l'URSSAF a notamment réintégré dans l'assiette des cotisations

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civ2

ECLI:FR:CCASS:2025:C200270

Cassation

20 mars 2025

20 mars 2025

°/ qu'aux termes de l'article L. 133-4-2 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction applicable au litige, le bénéfice de toute mesure de réduction et d'exonération, totale ou partielle, de cotisations

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civ2

ECLI:FR:CCASS:2026:C200343

Cassation

9 avril 2026

9 avril 2026

E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 9 AVRIL 2026 L'union de recouvrement des cotisations

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civ2

ECLI:FR:CCASS:2017:C200253

Cassation

2 mars 2017

2 mars 2017

'espèce, la société des Carrières de Voutré faisait valoir que les articles 4.1 et 4.3 des conditions générales du contrat d'assurance souscrit par la société Matco excluaient seulement le coût

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comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO00490

Cassation

14 septembre 2022

14 septembre 2022

[Y] [E], médecin de profession, a pris sa retraite et commencé à percevoir des retraites de base et complémentaire fruit de cotisations versées quand il oeuvrait au Centre national de transfusion sanguine

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civ3

ECLI:FR:CCASS:2016:C301193

Cassation

3 novembre 2016

3 novembre 2016

[I] [H] fait grief à l'arrêt de dire que le GAEC devra supporter le coût de la vidange d'une fosse à lisier ; Mais attendu qu'ayant constaté que seul le GAEC avait eu une activité d&apos

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civ2

613721b9cd580146773f68c1

Cassation

17 septembre 1992

17 septembre 1992

Ange, Joseph R..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 28 février 1992 par le tribunal d'instance de Corte, en matière électorale, au profit : 1°/ de Mme X...

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CC

soc

613723adcd5801467740cd22

Cassation

16 mai 2001

16 mai 2001

Dalla Costa, demeurant ..., III - Sur le pourvoi n° Q 99-40.475 formé par Mme Gabrielle Z..., demeurant Le Grand Village, 73790 Tours-en-Savoie, en cassation de 3 jugements rendus le 4 novembre 1998

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2022:C100025

Cassation

5 janvier 2022

5 janvier 2022

[D] a sollicité la condamnation de la société Aaron à lui rembourser le coût de la réparation de son véhicule et à lui payer des dommages-intérêts.

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR00017

Cassation

27 février 2018

27 février 2018

X... admet cependant que les indemnités allouées par la cour d'appel de Montpelier pour les préjudices autres que le coût des matériels spécialisés et l'aménagement du véhicule automobile doivent être

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