AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
613722f8cd58014677403d75
13 janvier 1998
13 janvier 1998
tribunal de commerce, devant qui l'une des parties s'était prévalue de la plainte pénale qu'elle avait déposée, avait simplement ordonné le renvoi de l'affaire par une mention portée par le greffe sur la cote
Source officiellePage 73 sur 414
cr
ECLI:FR:CCASS:2022:CR00478
22 mars 2022
22 mars 2022
avril 2021, la chambre de l'instruction saisie de l'intégralité de la procédure avait dit n'y avoir lieu à annulation d'un acte ou d'une pièce de la procédure et dit la procédure régulière jusqu'à la cote
Source officielle