Y... ne pouvait se prévaloir du défaut de date certaine de l'acte de vente du 23 janvier 1997, dès lors qu'avant même la première mesure conservatoire prise par l'huissier poursuivant, ce dernier avait

de cessation des paiements, par le jugement d'ouverture de la procédure de redressement judiciaire ; qu'en retenant que les époux X... ne pouvaient remettre en cause la date de cessation des paiements

à laquelle l'employeur intime un ordre au salarié, mais à la date d'inexécution de la directive donnée ; d'où il suit qu' en se bornant à énoncer que la prescription était acquise par une comparaison

Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du M. W....

est à faire remonter au 24 mai 2002 [lire 24 mai 2012], date qui correspond à un précédent audiogramme.

W..., contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de VERSAILLES, en date du 5 avril 2019, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs d'infractions à la législation sur les

aux débats que les parties au contrat de travail ont signé cette convention à une date qui n'est pas précisée ; qu'en effet sont seules mentionnées sur le formulaire de rupture conventionnelle les dates

étant aussi celle de l'exigibilité du remboursement ; que, par un jugement du 8 octobre 2009, la société Zéphir a été mise en redressement judiciaire, la date de cessation de ses paiements étant fixée

2013 ; que l'Etablissement public foncier d'[Localité 1], devenu propriétaire des locaux le 15 décembre 2008, a assigné la société locataire en paiement d'une indemnité d'occupation à compter de la date

demeure, alors, selon le moyen : 1°/ que la mise en recouvrement des cotisations par l'URSSAF se matérialise par la notification d'une mise en demeure, qui est réputée régulièrement accomplie à la date

Y... n'avaient, en revanche, jamais soutenu que ni la notification du refus du renouvellement, en date du 25 septembre 2012, ni la sommation d'avoir à déguerpir, en date du 8 janvier 2013, ni la sommation

Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 17 janvier 2019.

Il résulte des deux derniers textes que le délai de prescription des salaires court à compter de la date à laquelle la créance salariale est devenue exigible, que pour les salariés payés au mois, la date

CHAISEMARTIN et COURJON, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LAUNAY ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de LYON, 7ème chambre, en date

Fernande, épouse Z..., parties civiles, contre l'arrêt de la cour d'appel de DOUAI, chambre correctionnelle, en date du 14 février 1991 qui, dans la procédure suivie contre Alain B... du chef notamment

Velino, contre l'arrêt de la cour d'appel de MONTPELLIER, chambre correctionnelle, en date du 20 mai 1999, qui a déclaré irrecevable son appel du jugement du tribunal correctionnel de PERPIGNAN du 29

Jeanne, épouse X..., parties civiles, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de POITIERS, en date du 8 février 1994, qui, dans l'information suivie contre X... du chef d'escroquerie

Gilbert, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 7ème chambre, en date du 8 décembre 1997, qui, statuant sur renvoi de cassation, a déclaré irrecevable son appel formé contre le jugement

le moyen, "1°) qu'aux termes de l'article L. 13-15 du Code de l'expropriation, le juge de l'expropriation doit apprécier le terrain, qui n'est pas "à bâtir", en fonction de son "usage effectif" à la date

le moyen, "1°) qu'aux termes de l'article L. 13-15 du Code de l'expropriation, le juge de l'expropriation doit apprécier le terrain, qui n'est pas "à bâtir", en fonction de son "usage effectif" à la date