; "en ce qu'il résulte du procès-verbal des débats que le président de la cour d'assises a, en vertu de son pouvoir discrétionnaire, donné lecture des dépositions reçues en cours de l'information de

et doivent être entendus à moins que toutes les parties n'aient renoncé à leur audition ; qu'au cas d'espèce, il résulte du procès-verbal du tirage au sort des jurés et des débats que M.

231, 327 du Code de procédure pénale, violation des droits de la défense; "en ce que, alors que l'accusé ne parle pas suffisamment la langue française et a été assisté d'un interprète pendant les débats

[D], de la Société d'exploitation des vignobles [D] et de la société Distilleries [D], et après débats en l'audience publique du 7 avril 2021 où étaient présents M.

Jean C..., alors, selon, le pourvoi, d'une part, qu'il incombe aux juges du fond de se prononcer sur les documents régulièrement versés aux débats et soumis à leur examen ; qu'en l'espèce, pour déclarer

aux motifs que l'inobservation des prescriptions de l'article L. 47 du Livre des procédures fiscales est seule susceptible d'affecter la régularité de la procédure judiciaire dans le cas d'absence de débat

du Code pénal, violation des droits de la défense ; "en ce que par arrêt incident, la Cour a rejeté les conclusions de l'accusé, s'opposant à la demande de la partie civile tendant à ce que les débats

Adresse 3], de la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat de la société Francilienne de ravalement et isolation, de la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat de la société Thelem assurances, après débats

les observations de la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat de la caisse d'assurance retraite et de la santé au travail du Sud-Est, et l'avis de Mme Trassoudaine-Verger, avocat général, après débats

Adida Canac, avocat général, après débats en l'audience publique du 18 juin 2025 où étaient présents Mme Martinel, présidente, M.

La cour d'appel a retenu que la conversation enregistrée versée aux débats par M.

Greffier : Madame Pauline MAHEUX, lors des débats ARRÊT : - contradictoire, - par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, le prononcé de l'arrêt, initialement fixé dans les conditions

Y..., celui-ci a demandé dans ses dernières écritures le rejet des débats des pièces produites par son adversaire, selon lui impossibles à identifier ; que Mme X... a ensuite déposé de nouvelles conclusions

Y... l'a assigné en paiement du solde du prêt ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir été prononcé par un conseiller n'ayant pas assisté aux débats ; Mais

articles L. 13 et L. 47 du livre des procédures fiscales ; 2 / que, si la procédure de vérification peut se dérouler dans les locaux d'un cabinet comptable, il est toutefois essentiel, pour qu'un débat

BASSE-TERRE, en date du 20 janvier 2005, qui a ordonné son renvoi devant le tribunal correctionnel du chef de complicité de destruction volontaire du bien d'autrui par incendie ; La COUR, statuant après débats

biens sociaux, blanchiment et exercice illégal de la profession de banquier, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction ayant ordonné une saisie pénale immobilière ; La COUR, statuant après débats

meurtre aggravé, l'a condamné à vingt-cinq ans de réclusion criminelle ainsi que contre l'arrêt du même jour par lequel la cour a prononcé sur les intérêts civils ; La COUR, statuant après débats