Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a dit bien fondé l'appel interjeté, a infirmé l'ordonnance entreprise, a ordonné la prolongation de sa détention provisoire et a dit que le mandat de dépôt

contrat et en paiement de diverses sommes ; Sur le premier moyen, pris en ses deux branches : Attendu que la société Ferrarie fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré irrecevables ses conclusions déposées

A... le 18 août 2010, et de tous les actes subséquents ; "aux motifs que le second rapport d'expertise déposé par M.

La société Axa fait grief à l'arrêt de la condamner, in solidum avec la société Delarue couverture, à payer à M.

X... a été désigné, le 3 décembre 1996, délégué syndical CGT de l'établissement "Agence Paris Nord-Ouest" de la société Azur Net déplacée de Courbevoie à Asnières en 1998 ; qu'élu membre du comité d'établissement

du personnel sont élus pour deux ans, il est de jurisprudence constante que la durée de deux ans attachée aux mandats des délégués du personnel revêt un caractère d'ordre public absolu auquel il ne peut

X... a été désigné le 8 février 2006 en qualité de délégué syndical Force Ouvrière au sein de la société Sotrimo ; Attendu que le syndicat Force Ouvrière fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance

Denis X..., en qualité de délégué syndical, n'a été rectifié en désignation de délégué syndical central que le 14 juin 1999 ; Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance d'Evreux

X..., en qualité de délégué syndical, au motif que les syndicats affiliés à la même organisation représentative sur le plan national ne peuvent, à défaut de convention collective ou d'accord collectif

X..., en qualité de délégué syndical et de représentant syndical au comité d'entreprise de la société Brasserie Lorraine, alors, selon le moyen, d'une part, qu'il incombe à l'employeur qui conteste la

et N/91-60.106 ; Sur le moyen unique commun aux deux pourvois : Attendu que, par jugement du 22 janvier 1991, le tribunal d'instance de Puteaux a annulé la désignation de Mme Z... en qualité de délégué

syndicale par le syndicat Fectam-CFTC, alors, selon le moyen, d'une part, que, en cas de contestation de la désignation d'un délégué syndical supplémentaire, la charge de la preuve de l'effectif correspondant

assigné en paiement de fournitures la SCI ; Attendu que la société PMA fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande, alors, selon le moyen, "1°) que la délégation de paiement oblige personnellement le délégué

réaliser un audit de gestion et de formuler des propositions de solutions, a fait appel aux services de la société Abscisse consultants, afin, d'une part, de mettre en place une direction technique déléguée

X... en qualité de délégué syndical à laquelle a procédé l'Union des syndicats des secteurs de commerce et industrie de la Nouvelle-Calédonie, le 6 mai 2002, alors, selon le moyen, que, suivant l'article

que l'arrêt attaqué a rejeté la demande de mise en liberté formée par le demandeur ; "aux motifs que Pierre X... a fait l'objet d'une ordonnance de non-comparution du 30 mai 2007 ; qu'il n'a pas déposé

de garantie de 24 000 euros dans les quinze jours de la signature de l'acte, que le versement du dépôt de garantie n'était intervenu que partiellement, dès les 22 et 23 avril 2014, à hauteur de 16 000

à cet effet ; qu'en l'espèce, l'ordonnance attaquée énonce qu'elle a été rendue par "Nous, Marie-Agnès Chaumaz, juge délégué par ordonnance du premier vice-président faisant fonctions de président du