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Syndicat mixte intercommunal de collecte et traitement des ordures ménagères du Chinonais (SMICTOM 37-Chinon) — Caractère communicable, au conseil d'un candidat titulaire du précédent marché, de l'acte

Robert COULET Juges : M. Jean-Luc ROUSSELET M. François BROUSSE Qui en ont délibéré ce même jour en Chambre du Conseil Assistés de M. Erwan CHAROY, Greffier.

Robert COULET Juges : M. Jean-Luc ROUSSELET Mme Patricia DUBOIS qui en ont délibéré ce même jour en Chambre du Conseil Assistés de M. Erwan CHAROY, Greffier.

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position F ; qu'estimant ne pas avoir été réintégré dans un emploi équivalent, il a saisi le juge de l'exécution aux fins de liquidation de l'astreinte et d'en voir prononcer une nouvelle ; Attendu qu'il est

. ; "alors que le délit de corruption de mineur n'est constitué que si le prévenu a eu en vue la perversion de la jeunesse et non pas seulement la satisfaction de ses propres passions ; qu'il ne peut

PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Viel et compagnie, société anonyme, dont le siège est

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Pacific Sea, dont le siège est : 24330 Niversac, en cassation

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société SDR Tofinso, société anonyme, dont le siège social est ..., en cassation

NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) des Bouches-du-Rhône, dont le siège est

FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la compagnie Groupe des mutuelles alsaciennes (GMA), dont le siège est

"est à la fois banal et classique et ne peut faire l'objet en soi de quelconque critique" et que "les modalités de remboursement n'apparaissent pas déraisonnables" ; qu'en statuant par de tels motifs

[S] [VX] a confirmé ces propos en vous indiquant « si c'est tombé, c'est qu'il y a eu un choc », Vous avez alors serré les poings et vous êtes adressé à [S] [VX] de façon très agressive et en colère

ou cyanolate) est également similaire ; - qu'il existe un lien entre l'ensemble des protagonistes ; qu'en effet, une procédure judiciaire, relative à un bornage, opposait Alain Z... à Claude C..., le

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dommages-intérêts dus en cas d'inexécution de ses obligations par le débiteur, a principalement pour objet de contraindre l'une des deux parties à exécuter le contrat ; que ce caractère comminatoire est

mon souci pour Aude du risque d'inceste "(les voisines m'alertent)..." a confié les enfants à son ex-mari, l'autre au principal du collège où elle écrit "... mon ex-mari est un détraqué sexuel pour en