d'un arrêt rendu le 10 Mars 2015 par la Cour d'Appel de PARIS RG n° 12/00526 APPELANTE SAS SERFA [Adresse 1] [Adresse 1] [Localité 1] N° SIRET : 325 921 278 00041 représentée par Me Eve LABALTE

attaquée du 9 janvier 1990 en tant qu'elle concerne l'emploi de "contrôleur des transports départementaux" est entachée d'incompétence ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que le PREFET DE LAHAUTE-CORSE

Labaune, Montfort, Mme Lerbret-Féréol, conseillers référendaires, Mme Tuffreau, avocat général référendaire, et Mme Gratian, greffier de chambre, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation,

.-75020 PARIS non représentée SCI SCI LABAT Société Civile Immobilière immatriculée au RCS de Paris 483 911 731 agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés audit siège

X... de laBATIE, à M. Y... et au ministre du travail, de l'emploi et de laformation professionnelle.

DEMANDERESSE Madame [V] [G] 48 RUE BARGUE 75015 PARIS comparante DÉFENDERESSE PARIS HABITAT 21 BIS RUE CLAUDE BERNARD 75253 PARIS CEDEX 05 non comparante COMPOSITION DU TRIBUNAL Président : Laura LABAT

Guérin, conseiller doyen, et Mme Labat, greffier de chambre, la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir

Rémery, conseiller doyen, Mme Labat, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme A..., conseiller référendaire, les observations de la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat de Mme X..., de la SCP

Riffaud, Ponsot, conseillers, Mmes Le Bras, de Cabarrus, Lion, Lefeuvre, conseillers référendaires, Mme Beaudonnet, avocat général, Mme Labat, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Daubigney, conseiller

Rémery, conseiller doyen, Mme Labat, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Remeniéras, conseiller, les observations de la SCP Potier de La Varde, Buk-Lament et Robillot, avocat de M.

Rémery, conseiller doyen, Mme Labat, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Bélaval, conseiller, l'avis de M.

Rémery, conseiller doyen, Mme Labat, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

Rémery, conseiller doyen, Mme Labat, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Vaissette, conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que par un jugement du 8 avril 2014,

procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 21 mai 2019, où étaient présentes : Mme Mouillard, président, Mme de Cabarrus, conseiller référendaire rapporteur, Mme Orsini, conseiller doyen, Mme Labat

procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 21 mai 2019, où étaient présentes : Mme Mouillard, président, Mme de Cabarrus, conseiller référendaire rapporteur, Mme Orsini, conseiller doyen, Mme Labat

Beaudonnet, avocat général, après débats en l'audience publique du 17 novembre 2020 où étaient présentes Mme Mouillard, président, Mme Michel-Amsellem, conseiller rapporteur, Mme Darbois, conseiller, et Mme Labat

MUTUELLES DU MANS, dont le siège social est au Mans (Sarthe), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 22 décembre 1987 par la cour d'appel de Pau (1re chambre), au profit de Madame Anne-Marie DE X..., née LABAT

Rémery, conseiller doyen, et Mme Labat, greffier de chambre, la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir