13ème chambre, en date du 14 avril 1999, qui, pour infractions à la législation sur les contributions indirectes, les a condamnés chacun à diverses amendes et pénalités fiscales, au paiement des droits fraudés

contre l'arrêt de la cour d'appel de DOUAI, 6e chambre, en date du 21 mai 2015, qui, sur renvoi après cassation (Crim., 14 mai 2014, n°13-82.274), dans la procédure suivie contre lui des chefs de fraude

code civil, enregistrée le 29 septembre 2009 ; que par acte du 5 juillet 2016, le ministère public l'a assignée aux fins d'annulation de l'enregistrement de la déclaration prétendument souscrite par fraude

11 septembre 2013, - condamner la CNAV à lui payer l'arriéré de prestations depuis le 11 septembre 2013 jusqu'au rétablissement effectif de ladite prestation, Subsidiairement, - constater que la fraude

X... pour fraude fiscale, et a autorisé le recours à la contrainte par corps pour parvenir au recouvrement des impôts fraudés ; que le 3 juin 1996, un commandement aux fins de contrainte par corps à défaut

tribunal de grande instance de DRAGUIGNAN, en date du 18 septembre 2002 qui a autorisé l'administration des Impôts à effectuer des visites et saisies de documents en vue de rechercher la preuve d'une fraude

3]) Représenté par Me Romain CHERFILS de la SELARL LEXAVOUE BOULAN CHERFILS IMPERATORE, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE assisté de Maître Pauline BOURNOVILLE de PARTNERSHIPS HERBERT SMITH FREEHILLS

parts de la coopérative et à apporter les vendanges à celle-ci, ce que ce GAEC avait refusé, l'arrêt attaqué énonce que cette circonstance ne serait exonératoire que si elle était exclusive de toute fraude

Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que, le 19 février 1997, les gendarmes ont été avisés de ce qu'un individu avait pris la fuite lorsque le guichetier du bureau de poste de Digoin (Saône-et- Lo

S..., contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris, chambre 4-10, en date du 9 juin 2015, qui, pour fraude dans un examen ou un concours public et recel de délit, l'a condamné à quatre mois d'emprisonnement

réembauchée le 1er juin 2014 à ce même poste, en contrat à durée déterminée ; que par ailleurs, la société Cémonjardin justifie avoir recherché le reclassement du salarié auprès des entreprises du groupe Frémaux

.; Statuant sur le pourvoi formé par : - PALOMARES Y..., contre l'arrêt n° 403 de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 5ème chambre, en date du 11 mai 1995, qui, pour fraude fiscale, en tant que gérant

condamné à payer au salarié diverses sommes, alors, selon le moyen : 1 / que la surcharge portée sur la date d'une facture permettant d'obtenir une commission constitue, en l'absence d'explication, une fraude

travail, le contrat de travail en cours au jour de la modification dans la situation juridique de l'employeur subsiste avec le nouvel employeur, ce texte ne fait pas obstacle à ce que, sous réserve de fraude

des articles 894 et 1167 du Code civil ; et alors, enfin, qu'en relevant d'un côté que la SAB paraissait parfaitement étrangère à la SAV, puis de l'autre, au contraire, qu'elle était complice de la fraude

faisait valoir que le fonds de commerce visé par le nantissement provisoire litigieux avait fait l'objet d'une substitution à son insu de la société Rapid Resto par la société Zénia, en invoquant une fraude

marchandise, celle-ci est réputée avoir été importée en contrebande, par application de la présomption prévue par l'article 419 du Code des douanes ; qu'en tant que détentrice de la marchandise de fraude

sursis, peine prononcée le 3 décembre 1993 par la cour d'appel de Caen et devenue définitive le 12 juillet 1994, pour soustraction à l'établissement ou au paiement de l'impôt, omission de déclaration, fraude