Attendu que la Caisse fait grief au jugement d'avoir statué ainsi, alors, selon le moyen, d'une part, que chaque organisme de sécurité sociale constitue une entité autonome ayant compétence pour gérer

être recherchée que dans une instance distincte en réparation du préjudice subi par la partie victime de cette violation, la cour d'appel, qui a privé les débiteurs, qui sont dépossédés du droit de gérer

[V] selon lesquelles le fait qu'il n'avait jamais été convoqué aux assemblées, que ses associés entendaient gérer seuls la société sans jamais lui en rendre compte et qu'ils ne s'acquittaient pas non des

loi du 25 janvier 1985, 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Giordimaina coupable du délit de banqueroute et a prononcé à son encontre une interdiction de diriger, gérer

règles posées pour la fourniture d'un enseignement correct ; que les plaintes des élèveset du personnel ont confirmé les constatations du Rectorat, administration de tutelle d'un établissement de ce genre

d'autre part, qu'en l'état d'une autre déclaration faite par Bernard Z... le 27 juin 1996 aux termes de laquelle il reconnaissait avoir rappelé à Daniel X... qu'il était sous le coup d'une interdiction de gérer

nouveau Code de procédure civile ; alors, d'autre part, que le fait d'avoir omis de déclarer la cessation des paiements dans le délai légal ne peut être à la fois sanctionné par une interdiction de gérer

Z... au paiement de sommes en exécution d'un contrat dit de "mandat de gestion", qui, en ce qu'il confiait à une société commerciale le soin de gérer l'emploi par lui de personnel de maison, tombait sous

confié la gestion de l'exploitation vinicole à la société Cemir et la tenue de la comptabilité à la société Secomir ; que n'ayant aucune formation en viticulture et habitant New-York, il ne pouvait gérer

X..., détachable de ses fonctions de mandataire ; qu'en retenant, néanmoins, sa responsabilité, alors qu'il n'avait fait que gérer au mieux les intérêts de son mandant, la société civile immobilière du

directive "pour la réalisation des assises de chaussée en graves traitées aux liants hydrauliques", document réalisé par le Laboratoire central des Ponts et chaussées pour définir les caractéristiques de ce genre

B... le soin de gérer tous les aspects financiers et commerciaux ; qu'en déduisant " in abstracto " sa connaissance de la situation comptable de la société de sa qualité d'associé sans rechercher, comme

X... et la SCI Lagarde Fimarcon ont entrepris la rénovation de l'ancien bourg castral de Lagarde Fimarcon (Gers), tombé en partie en ruines, dans lequel ils avaient acquis le château et plusieurs maisons

D... ayant déposé le bilan de la société et un dossier de surendettement ; que des fonds qu'elle avait pour mission de gérer conformément aux ordres des clients et aux règles de l'établissement ont été

chambre 5-13, en date du 29 mars 2019, qui, pour escroquerie en bande organisée et blanchiment aggravé, l'a condamnée à deux ans d'emprisonnement dont un an avec sursis, à une interdiction définitive de gérer

X... disposait, depuis le 11 juillet 1974, de larges pouvoirs pour diriger la société, ce que confirmait l'organigramme, le plaçant seul en tête, pour organiser les services, passer les contrats, gérer

s'interdisant corrélativement pendant la même période de s'intéresser directement ou indirectement au négoce de biens d'équipement sur les départements des Landes, Pyrénées-Atlantiques, Hautes-Pyrénées et Gers

X... dépourvu de cause réelle et sérieuse alors, selon les moyens : 1 / qu'en retenant que les griefs d'incapacité à gérer l'agence et de manque de motivation figurant dans la lettre de licenciement