Violation de l'art. 6-1 (composition de la cour de sûreté de l'Etat);Non-lieu à examiner les autres griefs en ce qui concerne l'art. 6

Violation de l'art. 6-1 (absence de procès oral);Non-lieu à examiner l'art. 6-1 en ce qui concerne les autres griefs

    Dit qu’il n’y a pas lieu d’examiner les autres griefs tirés de l’article 6 de la Convention.

Violation de l'art. 6-1 (composition de la cour de sûreté de l'Etat);Non-lieu à examiner les autres griefs sous l'art. 6

Violation de l'article 6 - Droit à un procès équitable (Article 6 - Procédure pénale;Article 6-1 - Délai raisonnable) (Grèce)

   Grief déclaré recevable           (par. 40) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .6        B.

relative à la prise de contrôle conjoint de la société Greece 46 par les sociétés Levant Armor, Caponga et Hecau, aux côtés de la société ITM Entreprises

Rejet des trois requêtes pour irrecevabilité, la CEDH estimant que les griefs étaient manifestement mal fondés au regard de l'article 35 §§ 3 et 4 de la Convention.

Rejet de la requête pour irrecevabilité (manifestement mal fondée) au motif que les griefs ne révèlent aucune apparence de violation de l'article 6 § 1 de la Convention.

Rejet de la requête pour irrecevabilité, la Cour estimant que les griefs étaient manifestement mal fondés ou ne révélaient aucune apparence de violation des droits garantis par la Convention.

Le juge, saisi d'une demande de résiliation judiciaire du contrat de travail, doit examiner l'ensemble des griefs invoqués au soutien de celle-ci, quelle que soit leur ancienneté. 10.

CETAT54-08-01-01 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - APPEL - RECEVABILITE - Qualité - Intérêt - Dispositif du jugement ne faisant pas grief au requérant.

placée et mise en délibéré au 05 mai 2026 ORDONNANCE Réputée contradictoire, Signée par Emilie DEBASC, conseillèr, et Marie POINSIGNON, greffière placée, et rendue par mise à disposition au greffe

ORDONNANCE Réputée contradictoire, Signée par Sylvie BOGE, conseillère, et Marie POINSIGNON, greffière placée et rendue par mise à disposition au greffe par application de l'article 450 du code de

ORDONNANCE Réputée contradictoire, Signée par Sylvie BOGE, conseillère, et Marie POINSIGNON, greffière placée et rendue par mise à disposition au greffe par application de l'article 450 du code de

A l'audience, la cour était assistée de Mme Sarah BOURDEAUDUCQ, greffière placée.

et mise en délibéré au 19 mai 2026 ORDONNANCE Réputée contradictoire, Signée par Yoan COMBARET, conseiller, et Christophe GUICHON, greffier et rendue par mise à disposition au greffe par application

Par soit-transmis du greffe du 18 mars 2026, les parties ont été convoquées à l'audience d'incident devant le conseiller de la mise en état du 6 mai 2025.

MAZIERES, assisté de A.TOUGGANE, greffier MINISTERE PUBLIC : Auquel l'affaire a été régulièrement communiquée et qui a fait connaître son avis par écrit.